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Convention collective de l’industrie pharmaceutique Les dispositions de l’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique qui, dans ses dispositions relatives aux inventions des salariés et, plus particulièrement, aux inventions de mission, soumettent le droit du salarié à la rémunération supplémentaire prévue par l’article L 611- 7 du code de la propriété industrielle à la double condition de la délivrance d’un brevet et de ce que ce que l’invention présente pour l’entreprise « un intérêt exceptionnel », n’est pas conforme aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Application impérative du Code de la propriété intellectuelle L’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique doit être réputé non écrit dans la mesure où il soumet le droit à rémunération du salarié qui est l’auteur d’une invention de mission à des conditions que ne prévoient pas les dispositions d’ordre public de l’article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle. Peu importe qu’aucun brevet n’ait été déposé ou délivré, dès lors que les clauses d’une convention collective ne peuvent restreindre les droits que le salarié tient de la loi. Contrat du salarié En l’espèce, le droit à rémunération proportionnelle du salarié a été reconnu. Son contrat de travail lui conférait expressément une mission inventive et les instructions qui lui avaient été données par courriels par ses supérieurs étaient imprécises sur le plan technique. Les supérieurs hiérarchiques s’étaient limités à fixer la direction générale des recherches qui lui étaient confiées et c’est au salarié et non à la directrice du service recherche et développement que le cabinet de conseil en propriété industrielle s’était adressé pour obtenir des informations sur les propriétés du produit pharmaceutique inventé.
Mots clés : Inventions du salarié Thème : Inventions du salarié A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | 12 fevrier 2013 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la liquidation judiciaire et quelles en sont les conséquences pour les salariés ?La liquidation judiciaire est une procédure légale qui intervient lorsque une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. Dans le secteur de l’audiovisuel, comme dans d’autres secteurs, cette procédure entraîne le licenciement économique des salariés. Ce licenciement est souvent inévitable, car la cessation d’activité de l’entreprise signifie qu’il n’y a plus de travail à offrir. La jurisprudence, notamment l’affaire « Groupe Eclair », a réaffirmé cette réalité, soulignant que les salariés doivent être licenciés pour des motifs économiques liés à la situation de l’entreprise. Qu’est-ce qu’un licenciement économique selon le code du travail ?Selon l’article L.1233-3 du code du travail, un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il est effectué pour des motifs non liés à la personne du salarié. Cela peut inclure des situations telles que la suppression ou la transformation d’un emploi, ou encore une modification du contrat de travail que le salarié refuse. Les motifs économiques peuvent découler de difficultés financières, de mutations technologiques ou d’autres facteurs externes. Il est essentiel que l’employeur justifie ce type de licenciement par des raisons objectives et documentées, afin d’éviter des contestations. Quelles sont les obligations de l’employeur avant de procéder à un licenciement économique ?L’article L.1233-4 du code du travail impose à l’employeur de réaliser tous les efforts possibles pour former et adapter les salariés avant de procéder à un licenciement économique. Cela inclut la recherche de solutions de reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation de reclassement, le licenciement peut être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts, ce qui souligne l’importance de cette étape dans le processus de licenciement. Qui était le groupe Eclair et quelles étaient ses activités ?Le groupe Eclair était une entreprise spécialisée dans le secteur de l’audiovisuel, notamment dans le traitement de films long métrage et publicitaires. Il se composait de plusieurs pôles d’activité, dont le pôle Eclair Laboratoires, le pôle Télétota, le pôle G2M et le pôle Tévisa. Chaque pôle avait des spécialités distinctes, allant de la postproduction vidéo à la gestion de catalogues. La société GTC, qui faisait partie du pôle G2M, était un laboratoire photochimique impliqué dans le développement et la postproduction de films. En 2009, GTC a été placée en liquidation judiciaire, entraînant des conséquences significatives pour ses employés. Quel est le cadre juridique entourant le licenciement économique en France ?Le cadre juridique du licenciement économique en France est principalement défini par le code du travail, notamment les articles L.1233-3 et L.1233-4. Ces articles stipulent les conditions dans lesquelles un licenciement économique peut être justifié et les obligations de l’employeur envers ses salariés. Il est déterminant que les employeurs respectent ces dispositions pour éviter des litiges. Les salariés, de leur côté, ont des droits protégés par la loi, notamment en ce qui concerne le reclassement et la possibilité de contester un licenciement qu’ils jugent injustifié. |
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