L’Essentiel : L’invention d’un salarié, même hors mission, peut lui conférer des droits, y compris en tant que co-inventeur. Par exemple, un directeur de production a été indemnisé pour une invention brevetée par son employeur. Selon le code de la propriété intellectuelle, le salarié doit informer son employeur de son invention, qui a deux mois pour se prononcer sur son classement. En cas d’invention hors mission, le salarié a droit à un juste prix, déterminé par une commission ou un tribunal en cas de désaccord. Ce prix doit refléter la contribution du salarié et les perspectives de l’invention.

Absence de mission inventive du salarié

Même en l’absence d’une mission inventive permanente prévue par le contrat de travail d’un salarié (« invention hors service »), ce dernier peut revendiquer des droits sur son invention y compris en tant que co-inventeur. Un directeur de production d’usine a ainsi obtenu une indemnisation au titre d’un dépôt de brevet français sur son invention, enregistré par un son employeur. Pour rappel, les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur.

Invention du salarié : la procédure à suivre

Le salarié auteur d’une invention doit en informer son employeur qui en accuse réception (article L 611- 7 du code de la propriété intellectuelle). L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour donner son accord au classement de l’invention (invention hors service ou invention de mission) résultant de la déclaration du salarié ou, en cas de défaut d’indication du classement, fait part au salarié, par une communication motivée, du classement qu’il retient. Ce délai de deux mois court à compter de la date de réception par l’employeur de la déclaration du salarié ou, en cas de demande de renseignements complémentaires justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée. Attention : l’employeur qui ne prend pas parti dans le délai prescrit est présumé avoir accepté le classement résultant de la déclaration du salarié.

Importance du classement de l’invention

En l’espèce il était établi que le salarié avait informé sa hiérarchie de l’invention réalisée avec un autre collaborateur sur un nouveau procédé de production. L’employeur avait acquiescé par le dépôt commun d’une enveloppe Soleau mais les parties n’avaient pas prévu de classement pour l’invention. Le classement est un élément requis par la loi pour permettre à l’employeur de prendre parti sur la qualification proposée par le salarié dans le délai prescrit. Le classement en invention hors service attribuable aux salariés avait par la suite été régularisé (dans le délai de deux mois).

Faire reconnaître une invention hors service

Les inventions hors missions du salarié lui appartiennent. Toutefois, lorsqu’une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle, l’employeur a le droit, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié.

Le juste prix du salarié inventeur

Au titre de son invention hors mission, le salarié doit obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord avec l’employeur, est fixé par la commission de conciliation ou par le tribunal de grande instance (article L 6117 §2 du CPI).  L’appréciation du juste prix doit être faite au moment où se produit l’attribution de l’invention à l’employeur par la levée de l’option et en tenant compte à cette date des perspectives normalement espérées alors, ainsi que de la part du salarié dans la conception de l’invention et de la participation de l’entreprise pour la fourniture des moyens nécessaires à sa réalisation.

L’évaluation du juste prix au jour où l’employeur exerce son droit d’attribution ne fait pas obstacle à ce que des éléments postérieurs soient retenus s’ils permettent d’apprécier les perspectives de développement de l’invention.

Les juges recherchent si, en fonction des apports initiaux du salarié et de l’employeur et de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention, la somme proposée au salarié correspond au juste prix de l’invention, et, dans la négative, si une expertise est nécessaire pour déterminer ce juste prix.

Pour réduire prix proposé, l’employeur pourra par exemple faire valoir que l’invention présente de nombreux inconvénients et n’a pas de débouchés (inconvénients en termes d’industrialisation, de santé, d’environnement et/ou d’absence de marché). A l’inverse, le salarié pourra établir que son invention permet de réaliser d’importantes économies d’investissement, de coûts de production et/ou générer des gains substantiels avec des applications possibles dans divers domaines. A noter que si le critère de l’exploitation ne détermine pas le droit à indemnisation du salarié, il est un indice pour apprécier l’utilité industrielle et commerciale de l’invention dont il convient de tenir compte. Dans cette affaire, le juste prix du salarié a été fixé à la somme de 15 000 euros.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’un salarié revendique des droits sur son invention ?

Un salarié peut revendiquer des droits sur son invention même en l’absence d’une mission inventive permanente dans son contrat de travail. Cela inclut les inventions dites « hors service ».

Par exemple, un directeur de production a réussi à obtenir une indemnisation pour une invention qu’il a réalisée, même si celle-ci n’était pas explicitement prévue dans ses fonctions.

Il est important de noter que les inventions réalisées dans le cadre d’un contrat de travail avec une mission inventive ou des recherches confiées appartiennent à l’employeur.

Ainsi, la distinction entre invention de mission et invention hors service est cruciale pour déterminer les droits du salarié.

Quelle est la procédure à suivre pour un salarié qui a réalisé une invention ?

Lorsqu’un salarié crée une invention, il doit en informer son employeur, qui doit ensuite accuser réception de cette déclaration, conformément à l’article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle.

L’employeur a un délai de deux mois pour se prononcer sur le classement de l’invention, qu’elle soit hors service ou de mission.

Ce délai commence à courir à partir de la réception de la déclaration par l’employeur. Si l’employeur ne se prononce pas dans ce délai, il est présumé avoir accepté le classement proposé par le salarié.

Cela souligne l’importance d’une communication claire et rapide entre le salarié et l’employeur concernant les inventions.

Pourquoi le classement de l’invention est-il important ?

Le classement de l’invention est un élément essentiel car il permet à l’employeur de prendre une décision éclairée sur la qualification de l’invention.

Dans un cas spécifique, un salarié avait informé sa hiérarchie d’une invention réalisée avec un collaborateur, mais le classement n’avait pas été prévu.

Cela a conduit à des complications, car le classement est requis par la loi pour que l’employeur puisse se prononcer dans le délai imparti.

Il est donc crucial que les parties s’accordent sur le classement pour éviter des malentendus et des litiges ultérieurs.

Comment faire reconnaître une invention hors service ?

Les inventions hors mission appartiennent au salarié, mais il existe des exceptions. Si une invention est réalisée dans le cadre des fonctions du salarié ou en utilisant des ressources de l’entreprise, l’employeur peut revendiquer des droits sur celle-ci.

Cela inclut les inventions développées grâce à des techniques spécifiques à l’entreprise ou à des données fournies par celle-ci.

Il est donc essentiel pour le salarié de bien comprendre les conditions dans lesquelles son invention pourrait être considérée comme appartenant à l’employeur.

La reconnaissance d’une invention hors service peut nécessiter des discussions et des négociations entre le salarié et l’employeur.

Comment est déterminé le juste prix pour un salarié inventeur ?

Le juste prix pour une invention hors mission est déterminé en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment la contribution du salarié à l’invention et les ressources fournies par l’entreprise.

En cas de désaccord entre le salarié et l’employeur, le juste prix peut être fixé par une commission de conciliation ou par le tribunal de grande instance.

L’évaluation doit se faire au moment de l’attribution de l’invention à l’employeur, en prenant en compte les perspectives de développement de l’invention.

Les juges examinent les apports de chaque partie et l’utilité commerciale de l’invention pour établir si le prix proposé est équitable.

Quels éléments peuvent influencer le montant du juste prix proposé au salarié ?

Le montant du juste prix peut être influencé par divers éléments, tels que les inconvénients de l’invention, son potentiel commercial et son utilité industrielle.

L’employeur peut argumenter que l’invention présente des défauts ou qu’elle n’a pas de débouchés sur le marché, ce qui pourrait justifier un prix plus bas.

À l’inverse, le salarié peut démontrer que son invention permet des économies significatives ou qu’elle a des applications dans plusieurs domaines, ce qui pourrait augmenter sa valeur.

Ainsi, la négociation du juste prix est souvent un processus complexe qui nécessite une évaluation minutieuse des contributions de chaque partie.