L’Essentiel : Un salarié peut revendiquer une invention hors mission, entraînant le droit à un juste prix, si son contrat ne prévoit pas de mission inventive et que ses fonctions n’impliquent pas d’innovation. Dans un cas concret, le salarié a agi de sa propre initiative, sans directive de l’employeur. L’article L611-7 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’il doit recevoir une rémunération équitable. Bien que le brevet ait généré des revenus significatifs pour l’entreprise, le salarié a finalement obtenu 100.000 euros, une somme forfaitaire, sans pouvoir réclamer un pourcentage du chiffre d’affaires.

Un salarié est en droit de faire valoir que son invention est une invention hors mission attribuable donnant droit, à titre de contrepartie, au paiement d’un juste prix, si son contrat de travail ne comporte pas de mission inventive, que ses fonctions effectives ne contenaient aucun caractère inventif, et qu’aucune mission inventive ponctuelle ne lui a non plus été confiée.

Invention sur l’initiative du salarié

En l’espèce, le salarié avait agi de sa propre initiative, sans y avoir été invité par la direction de l’entreprise. La simple information par le salarié, de la direction de la société quant aux essais réalisés sur l’invention, ne saurait révéler que la société lui a confié une mission inventive. Le développement d’une invention par le salarié pendant ses heures de travail ne peut pas davantage établir qu’il avait reçu une mission inventive de son employeur.

Juste rémunération du salarié

L’article L611-7 du code de la propriété intellectuelle précise que le salarié ayant fait une invention hors mission doit en obtenir le juste prix par son employeur titulaire du brevet protégeant ladite invention. Sont pris en considération tous éléments qui pourront être fournis notamment par l’employeur et par le salarié, pour calculer le juste prix tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention.

Exemple de calcul d’une juste rémunération

Il ressort des données chiffrées visées par le commissaire aux comptes de la société que la vente du produit breveté du salarié a rapporté la somme de 257.573 euros pour les années 2007 à 2014, et que le chiffre d’affaires sur leur vente sur 10 années s’est établi à 318.104 euros. Le taux de marge nette de 10% avancé par la société, s’il était validé par son commissaire aux comptes, n’était cependant pas explicité. Le brevet a également apporté à la société, un plus en termes de service à la clientèle, de qualité, d’image d’innovation, il a certainement contribué à la fidélisation de certains clients, voire la conquête de nouveaux. Il en résulte que le brevet présentait pour la société un intérêt indéniable non seulement sur le plan commercial, mais également économique et financier.

L’article L611-7 du code de la propriété intellectuelle prévoyant le versement au salarié d’un juste prix, lequel prend la forme d’une somme forfaitaire, il ne peut être fait droit à la demande du salarié, au paiement d’une somme équivalent à 10% du chiffre d’affaires de la société.  En l’espèce, le salarié a obtenu la somme de 100.000 euros.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’une invention soit considérée comme hors mission attribuable ?

Pour qu’une invention soit qualifiée d’hors mission attribuable, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, le contrat de travail du salarié ne doit pas inclure de mission inventive. Cela signifie que les tâches et responsabilités définies dans le contrat ne doivent pas impliquer la création ou le développement d’inventions.

Ensuite, les fonctions effectives du salarié doivent être dépourvues de tout caractère inventif. Cela implique que le salarié n’exerce pas un rôle qui lui conférerait une responsabilité directe dans le processus d’innovation. De plus, il ne doit pas avoir reçu de mission inventive ponctuelle de la part de son employeur, ce qui signifie qu’aucune directive spécifique ne lui a été donnée pour travailler sur une invention.

Comment un salarié peut-il prouver qu’il a agi de sa propre initiative ?

Un salarié peut prouver qu’il a agi de sa propre initiative en démontrant qu’il a développé l’invention sans sollicitation ou directive de la direction de l’entreprise. Cela peut inclure la documentation des étapes de développement de l’invention, des communications avec la direction, et des preuves de l’absence de mission inventive.

La simple notification à la direction concernant les essais réalisés sur l’invention ne constitue pas une preuve suffisante qu’une mission lui a été confiée. De plus, le fait que le salarié ait travaillé sur l’invention pendant ses heures de travail ne prouve pas non plus qu’il avait reçu une mission de son employeur.

Quelle est la base légale pour la juste rémunération d’un salarié ayant réalisé une invention hors mission ?

La base légale pour la juste rémunération d’un salarié ayant réalisé une invention hors mission est établie par l’article L611-7 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que le salarié doit recevoir un juste prix de la part de son employeur, qui est le titulaire du brevet protégeant l’invention.

Le calcul de ce juste prix doit prendre en compte divers éléments, y compris les contributions initiales du salarié et de l’employeur, ainsi que l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. Cela signifie que la rémunération doit être équitable et refléter la valeur ajoutée que l’invention apporte à l’entreprise.

Comment se calcule la juste rémunération d’une invention ?

Le calcul de la juste rémunération d’une invention se base sur plusieurs facteurs. Dans un cas concret, il a été observé que la vente d’un produit breveté a généré des revenus significatifs pour l’entreprise, s’élevant à 257.573 euros entre 2007 et 2014, avec un chiffre d’affaires total de 318.104 euros sur dix ans.

Le taux de marge nette proposé par l’entreprise, bien qu’il soit de 10%, n’a pas été suffisamment justifié. En outre, l’invention a également apporté des bénéfices en termes de service à la clientèle, d’image d’innovation et de fidélisation des clients.

Ainsi, bien que l’article L611-7 prévoie un paiement sous forme de somme forfaitaire, la demande du salarié pour un pourcentage du chiffre d’affaires n’a pas été acceptée. Finalement, le salarié a reçu une somme de 100.000 euros, qui a été jugée comme une juste rémunération pour son invention.