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En application de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur.
La rémunération dont doit bénéficier le salarié au titre de ses créations, est déterminée soit par son contrat de travail, soit par la convention collective qui lui est applicable. Dans cette affaire, un salarié a été licencié au motif qu’il avait déposé, sans en informer son employeur, un brevet d’invention en rapport direct avec l’activité qu’il exerçait au sein de la société dans le but de l’exploiter à titre personnel, manquant ainsi à son obligation de loyauté. Les premiers juges avaient considéré que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse. Saisie, la Cour de cassation a censuré cette décision pour une question de motivation : les juges du fond auraient du impérativement rechercher si le contrat de travail du salarié comportait une mission inventive. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles informations doivent figurer dans le contrat d’un salarié à temps partiel ?Le contrat écrit d’un salarié à temps partiel doit impérativement mentionner plusieurs éléments clés. Tout d’abord, il doit indiquer la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, la durée mensuelle de travail prévue. Ensuite, il est essentiel de préciser la répartition de cette durée de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois. Cela permet d’établir un cadre clair pour le salarié concernant ses horaires de travail. De plus, le contrat doit inclure les modalités selon lesquelles les horaires de travail seront déterminés pour chaque journée travaillée. Ces informations sont déterminantes pour garantir la transparence et la prévisibilité des conditions de travail. Que se passe-t-il si ces informations ne sont pas fournies dans le contrat ?En l’absence de ces informations dans le contrat, l’emploi est présumé être à temps complet. Cela signifie que le salarié est considéré comme travaillant à temps plein, ce qui peut avoir des implications significatives sur ses droits et obligations. Dans ce cas, il incombe à l’employeur de prouver deux choses. Premièrement, il doit démontrer la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue avec le salarié. Deuxièmement, l’employeur doit prouver que le salarié n’est pas dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail. Cela implique que le salarié ne doit pas être contraint de se tenir constamment à la disposition de l’employeur, ce qui pourrait nuire à son équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Quels sont les droits du salarié à temps partiel en l’absence de contrat écrit conforme ?En l’absence d’un contrat écrit conforme, le salarié à temps partiel bénéficie de certains droits. Tout d’abord, il peut revendiquer le statut de salarié à temps complet, ce qui lui permet de bénéficier des avantages associés à ce statut. De plus, le salarié peut également demander des clarifications sur ses horaires de travail et la répartition de ses heures. Cela peut inclure des demandes de régularisation de son emploi du temps ou de ses heures de travail. Enfin, le salarié peut se tourner vers les instances compétentes, comme les syndicats ou les conseils de prud’hommes, pour faire valoir ses droits et obtenir des compensations si nécessaire. Comment l’employeur peut-il prouver la durée de travail convenue ?Pour prouver la durée de travail convenue, l’employeur doit fournir des éléments de preuve tangibles. Cela peut inclure des documents tels que des courriels, des échanges écrits ou des attestations qui précisent les modalités de travail convenues avec le salarié. L’employeur peut également s’appuyer sur des relevés d’heures ou des plannings de travail qui montrent la répartition des heures travaillées par le salarié. Ces documents doivent être clairs et précis pour être considérés comme valides. En cas de litige, l’employeur devra être en mesure de démontrer que le salarié a été informé de ses horaires et de la durée de son travail, afin d’éviter d’être considéré comme un employeur abusif. |
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