M. X., chargé de recherche à l’Institut Pasteur, a été co-inventeur de brevets sur le dépistage du sida et a perçu une rémunération supplémentaire selon l’accord d’entreprise. Après son départ, il a contesté un avenant à cet accord, demandant un complément de rémunération. La Cour de cassation a rejeté sa demande, affirmant que les conditions de rémunération des inventions des salariés sont régies par les conventions collectives et accords d’entreprise. L’avenant, bien qu’établi après son départ, s’appliquait à la date fixée par le nouvel accord, ayant valeur normative et régissant les situations en cours.