Le droit de réponse en ligne ne s’applique qu’aux services de communication ouverts au public. Dans le cas de l’ENS de Lyon, son intranet est considéré comme un espace sécurisé, accessible uniquement à un groupe restreint d’individus partageant des intérêts communs. Par conséquent, il ne répond pas à la définition d’un service de communication au public selon l’article 6 IV de la loi du 21 juin 2004. Ainsi, le directeur de l’ENS n’a pas enfreint la législation en refusant d’insérer le droit de réponse demandé, car l’intranet ne constitue pas un espace public au sens légal.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le droit de réponse en ligne ?

Le droit de réponse en ligne est un mécanisme légal qui permet à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne de répondre à des propos qui la concernent.

Ce droit s’applique uniquement aux services de communication qui sont ouverts au public, c’est-à-dire accessibles à un public indifférencié. Cela signifie que si la communication est limitée à un groupe restreint de personnes, comme les membres d’une communauté d’intérêts, le droit de réponse ne s’applique pas.

Pourquoi le site intranet de l’ENS de Lyon n’est-il pas considéré comme un service de communication au public ?

Le site intranet de l’École Normale Supérieure de Lyon a été jugé comme un espace de communication sécurisé.

Seules les personnes ayant un lien direct avec l’établissement, telles que les élèves, anciens élèves, enseignants, chercheurs, doctorants et personnel administratif, peuvent y accéder.

Cela constitue un ensemble limité de personnes, ce qui exclut le site de la définition d’un service de communication au public en ligne, selon l’article 6 IV de la loi du 21 juin 2004 (LCEN).

Quelles sont les conséquences du refus d’insertion du droit de réponse par le directeur de l’ENS ?

Le directeur de l’ENS n’a pas enfreint les dispositions légales de la LCEN en refusant d’insérer le droit de réponse sollicité.

Étant donné que le site intranet n’est pas considéré comme un service de communication au public, le droit de réponse ne s’applique pas dans ce contexte.

Ainsi, le refus d’insertion est conforme à la législation en vigueur.

Quels sont les principaux points de l’article 6 IV de la loi du 21 juin 2004 ?

L’article 6 IV de la loi du 21 juin 2004 stipule que toute personne nommée dans un service de communication au public en ligne a le droit de réponse.

Cette demande doit être adressée au directeur de la publication dans un délai de trois mois suivant la mise à disposition du message.

Le directeur est tenu d’insérer la réponse dans un délai de trois jours, sous peine d’une amende de 3 750 €.

Les conditions d’insertion de la réponse sont régies par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1981, et la réponse doit toujours être gratuite.