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Action en contrefaçonDes auteurs ont revendiqué, sans succès, la protection d’interviews / portraits littéraires réalisés pour le compte d’une agence de communication en charge des supports de communication pour les Etats Généraux de l’Egalité entre hommes et femmes. Absence de cession de droitsLe fait qu’aucune cession de droits d’auteur ne soit entrée dans le champ contractuel de la commande des prestations n’empêchait pas les auteurs de revendiquer la paternité des entretiens et leur caractère protégeable par le code de la propriété intellectuelle. Si une interview peut être une œuvre de l’esprit éligible à la protection du droit d’auteur, encore faut-il démontrer pour chaque entretien spécifiquement l’apport personnel et original de « l’intervieweur ». Les auteurs indiquaient uniquement, par une formule générale inopérante pour justifier de l’originalité, que « les portraits étaient individualisés avec un choix de vocabulaire et de sujet, un angle rédactionnel empreint d’humanité et d’empathie sans emprunts ni citations d’autres ouvrages ». Contrat de commandeIl était avéré que les auteurs n’ont pas choisi le thème qui était dicté par la nature de l’événement ni la ligne éditoriale. Les entretiens ont été effectués dans des conditions strictement définies et imposées par le commanditaire qui a choisi préalablement les personnes interrogées, en fixant uniformément les questions et la progression des échanges auxquelles aucune des rédactrices n’a contribué mais qu’elles devaient respecter. A l’instar des personnes interviewées, le commanditaire a exercé un contrôle sur la restitution des entretiens au cours des phases de relecture des portraits qui lui étaient transmis au fur et à mesure et dont il souhaitait qu’ils soient le plus fidèles possibles à la parole recueillie. La structure de chaque portrait était ainsi identique et les auteurs ont simplement rédigé, dans un style simple et un vocabulaire courant, en utilisant leur savoir-faire de rédacteur, pour trier les informations pertinentes et les émailler des propos sur la personne interviewée. Charge de la preuveLa protection d’une œuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable. Toutefois, il revient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue. Seul l’auteur est en mesure d’identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole, et le défendeur doit pouvoir, en application du principe de la contradiction, connaître précisément les caractéristiques qui fondent l’atteinte qui lui est imputée et apporter la preuve qui lui incombe de l’absence d’originalité. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’une action en contrefaçon dans le contexte des interviews littéraires ?Une action en contrefaçon se réfère à la revendication par des auteurs de la protection de leurs œuvres, ici des interviews et portraits littéraires, réalisés pour une agence de communication. Ces auteurs ont tenté de faire valoir leurs droits d’auteur, mais leur demande a été rejetée. Cela souligne l’importance de la cession de droits et de la démonstration de l’originalité dans la création littéraire. En effet, pour qu’une œuvre soit protégée, il est nécessaire de prouver qu’elle possède un caractère original et qu’elle ne se limite pas à une simple reproduction d’idées ou de contenus préexistants. Pourquoi l’absence de cession de droits n’empêche-t-elle pas la revendication de paternité ?L’absence de cession de droits d’auteur dans le contrat de commande ne prive pas les auteurs de revendiquer la paternité de leurs œuvres. En vertu du code de la propriété intellectuelle, les auteurs conservent des droits sur leurs créations, même sans cession formelle. Cependant, pour que cette revendication soit valable, il est essentiel de démontrer l’originalité et l’apport personnel de l’intervieweur dans chaque entretien. Les auteurs ont tenté de justifier leur originalité par des affirmations générales, mais cela n’a pas suffi à établir un caractère protégeable pour leurs œuvres. Comment le contrat de commande a-t-il influencé la création des portraits ?Le contrat de commande a eu un impact significatif sur la création des portraits, car les auteurs n’ont pas eu la liberté de choisir le thème ou la ligne éditoriale. Les conditions de réalisation des entretiens étaient strictement définies par le commanditaire, qui a également sélectionné les personnes à interviewer et imposé un cadre pour les questions. Cela a conduit à une uniformité dans la structure des portraits, limitant ainsi la créativité des auteurs, qui ont simplement rédigé en utilisant un style simple et un vocabulaire courant. Quelle est la charge de la preuve en matière de droits d’auteur ?La charge de la preuve en matière de droits d’auteur repose sur celui qui revendique l’existence d’un droit contesté. Il doit définir et expliciter les éléments d’originalité qui justifient sa revendication. L’auteur est le mieux placé pour identifier les caractéristiques de son œuvre qui traduisent sa personnalité. De plus, le défendeur doit être informé des éléments qui fondent l’atteinte à ses droits, afin de pouvoir apporter la preuve de l’absence d’originalité. Cela garantit le respect du principe de la contradiction dans le cadre d’un litige. |
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