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Les officiers de police judiciaire doivent être vigilants quant aux informations données à la presse que les enquêtes en cours, une condamnation pour violation du secret de l’instruction est un risque réel. Les poursuites peuvent être engagées par les personnes objet de l’enquête en cours. Principe du secret de l’instructionAu sens des articles 11 du code de procédure pénale et 226-13 du code pénal, toute personne qui concourt à la procédure d’enquête ou d’instruction est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Constitue une violation du secret professionnel, la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, quelles que soient la portée et la valeur de celle-ci. Censure d’une ordonnance de non-lieuPoursuivi pour violation du secret de l’instruction pour avoir donné une interview à la presse, un commandant de police avait bénéficié d’une ordonnance de non-lieu. Cette ordonnance vient d’être censurée par la Cour de cassation. L’officier avait tenu les propos suivants au Monde et au Parisien : « Ce sont les plus gros tageurs de ces dernières années (…) En trois ans, on peut estimer que la remise en état des rames de métro qu’ils ont dégradées se monte à près de 600 000 euros. Un record. », « Nous savions qu’ils étaient très bien renseignés sur les dépôts de la RATP, ils connaissaient toutes les mesures de sécurité qu’il fallait respecter pour éviter tout accident. Nous voulions surtout les prendre en flagrant délit. C’était la seule façon pour nous de nous assurer qu’ils étaient les bons tageurs » ; Les juges du fond ont retenu à tort que les propos de ce fonctionnaire de police, tels que retranscrits par le journaliste, ne comprenaient aucune indication permettant d’identifier les personnes interpellées, et ne contenaient aucune révélation d’une information à caractère secret au sens des dispositions de l’article 226-13 du code pénal (outre qu’il s’agissait de commentaires, et non d’informations couvertes par le secret de l’enquête et de l’instruction). Compétence exclusive du Ministère publicSelon la Cour suprême, seul le ministère public est investi du droit de communiquer sur une enquête en cours, dans les conditions restrictives énoncées par le troisième alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale, de sorte que la communication de renseignements connus des seuls enquêteurs par un officier de police judiciaire à des journalistes est susceptible de constituer, le cas échéant, la violation du secret professionnel par une personne qui concourt à la procédure. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le principe du secret de l’instruction ?Le principe du secret de l’instruction est établi par les articles 11 du code de procédure pénale et 226-13 du code pénal. Il stipule que toute personne impliquée dans une enquête ou une instruction est tenue au secret professionnel. Cela signifie que toute révélation d’informations à caractère secret par une personne qui en a connaissance, que ce soit par son état, sa profession, ou en raison d’une fonction temporaire, constitue une violation du secret professionnel. Les articles 226-13 et 226-14 précisent les conditions dans lesquelles ce secret doit être respecté, soulignant l’importance de la confidentialité dans le cadre des enquêtes judiciaires. Quelles sont les conséquences d’une violation du secret de l’instruction ?Les conséquences d’une violation du secret de l’instruction peuvent être graves. En effet, les officiers de police judiciaire doivent faire preuve de vigilance lorsqu’ils communiquent des informations à la presse. Une condamnation pour violation du secret de l’instruction est un risque réel, et des poursuites peuvent être engagées par les personnes faisant l’objet de l’enquête. Cela souligne l’importance de respecter les règles de confidentialité pour protéger l’intégrité des enquêtes et des droits des individus concernés. Qu’est-ce qu’une censure d’une ordonnance de non-lieu ?La censure d’une ordonnance de non-lieu se produit lorsqu’une décision de justice est annulée par une instance supérieure, comme la Cour de cassation. Dans le cas mentionné, un commandant de police avait initialement bénéficié d’une ordonnance de non-lieu après avoir donné une interview à la presse. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette ordonnance, considérant que les propos tenus par l’officier de police, bien qu’ils ne contenaient pas d’informations identifiables sur les personnes interpellées, constituaient une violation du secret de l’instruction. Les juges ont estimé que ces commentaires, bien qu’ils ne soient pas des informations secrètes, étaient inappropriés dans le cadre d’une enquête en cours. Quelle est la compétence exclusive du Ministère public en matière de communication ?La compétence exclusive du Ministère public en matière de communication sur les enquêtes en cours est clairement établie par la Cour suprême. Selon cette décision, seul le ministère public a le droit de communiquer des informations sur une enquête, et ce, dans des conditions strictes. Cela signifie que toute communication de renseignements connus uniquement des enquêteurs par un officier de police judiciaire à des journalistes peut constituer une violation du secret professionnel. Cette règle vise à protéger l’intégrité des enquêtes et à garantir que les informations sensibles ne soient pas divulguées de manière inappropriée, ce qui pourrait compromettre les procédures judiciaires en cours. |
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