M. [N] [P] a été mis en examen pour des infractions spécifiques et a contesté la légalité des perquisitions dans les locaux de la société [1]. La défense a argué que les inspecteurs de la concurrence, non inscrits sur la liste d’experts, n’avaient pas prêté serment, remettant en question la validité de leur intervention. Cependant, la Cour a rejeté ces arguments, affirmant que les inspecteurs avaient été requis légalement par l’officier de police judiciaire. En conclusion, la Cour a estimé que M. [P] n’avait pas prouvé l’existence d’un grief lié à l’irrégularité alléguée, validant ainsi la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité des perquisitions effectuées par des officiers de police judiciaire ?

La validité des perquisitions effectuées par des officiers de police judiciaire est régie par plusieurs articles du Code de procédure pénale, notamment les articles 60 et 77-1.

L’article 60 stipule que :

« Les officiers de police judiciaire peuvent procéder à des perquisitions dans les cas et conditions prévus par la loi. Ils doivent être assistés d’un témoin et, si nécessaire, d’un expert. »

Cet article souligne l’importance de l’assistance d’un expert lors des perquisitions, mais précise également que cette assistance doit être conforme aux règles établies.

L’article 77-1 précise quant à lui que :

« Les officiers de police judiciaire peuvent requérir des personnes qualifiées pour les assister dans leurs missions. Ces personnes doivent prêter serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. »

Ainsi, si les personnes qualifiées ne sont pas inscrites sur une liste d’experts, elles doivent prêter ce serment.

Dans le cas présent, les inspecteurs de la concurrence, consommation et répression des fraudes, qui ont assisté à la perquisition, n’étaient pas dans leur domaine de compétence, ce qui soulève des questions sur la légalité de leur intervention.

Quelles sont les conséquences de l’absence de serment pour les personnes qualifiées intervenant lors d’une perquisition ?

L’absence de serment pour les personnes qualifiées intervenant lors d’une perquisition peut entraîner la nullité de la procédure, comme le stipule l’article 77-1 du Code de procédure pénale.

Cet article indique que :

« Les personnes qualifiées doivent prêter serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. »

Si ce serment n’est pas prêté, cela peut constituer une irrégularité dans la procédure, remettant en question la validité des actes effectués lors de la perquisition.

Dans l’affaire examinée, il a été soutenu que les inspecteurs n’avaient pas prêté ce serment, ce qui aurait pu justifier une demande de nullité.

Cependant, la Cour a noté que les agents n’avaient pas été personnellement requis, ce qui a conduit à une interprétation différente de la nécessité de prêter serment.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle l’application des articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale ?

La jurisprudence a établi que les articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale s’appliquent principalement aux personnes qualifiées qui ne sont pas des agents de l’État agissant dans le cadre de leurs pouvoirs spécifiques.

L’article 60, comme mentionné précédemment, stipule que :

« Les officiers de police judiciaire peuvent procéder à des perquisitions dans les cas et conditions prévus par la loi. »

L’article 77-1, quant à lui, précise que :

« Les officiers de police judiciaire peuvent requérir des personnes qualifiées pour les assister dans leurs missions. »

Dans le cas présent, la Cour a conclu que les agents de la répression des fraudes, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs spécifiques, n’étaient pas soumis aux exigences de ces articles.

Cela signifie que, même si les inspecteurs n’ont pas prêté serment, leur intervention était considérée comme légale en raison de leur statut d’agents de l’État.

Quelles sont les implications de la décision de la Cour sur la validité des actes de procédure ?

La décision de la Cour a des implications significatives sur la validité des actes de procédure, notamment en ce qui concerne la nécessité de prêter serment.

La Cour a noté que, même si les inspecteurs n’avaient pas prêté serment, cela ne suffisait pas à établir un grief pour annuler la procédure.

En effet, le procès-verbal de perquisition a indiqué que les personnes requises n’avaient pas signé ledit procès-verbal et n’avaient pas apporté d’assistance technique.

Cela signifie que, même en l’absence de serment, si les agents n’ont pas participé activement à la perquisition, cela peut réduire l’impact de l’irrégularité invoquée.

Ainsi, la Cour a conclu que le moyen de nullité ne pouvait être retenu, renforçant l’idée que la procédure était valide malgré les contestations soulevées.