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L’Essentiel : Le 28 février 2023, le Crédit immobilier de France a déposé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, concernant M. et Mme [U] et plusieurs sociétés. Par la suite, le tribunal de commerce de Paris a prononcé, le 24 mai 2024, la liquidation judiciaire de la société JSB, anciennement Les jardins de Saint Benoît. L’instance a été interrompue, et un délai de quatre mois a été accordé aux parties pour reprendre les diligences nécessaires. L’affaire sera réexaminée lors de l’audience prévue le 27 mai 2025, avec des dépens réservés par la Cour de cassation.
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Pourvoi en cassation du Crédit immobilier de FranceLe 28 février 2023, le Crédit immobilier de France développement a déposé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, rendu le 9 février 2023. Cette affaire concerne M. et Mme [U], ainsi que plusieurs sociétés, dont Benedetti et Grosjean, HPA Holding, Taurean Properties et Les jardins de Saint Benoît. Liquidation judiciaire de la société JSBLe tribunal de commerce de Paris a prononcé, le 24 mai 2024, la liquidation judiciaire de la société JSB, qui était auparavant connue sous le nom de Les jardins de Saint Benoît. Interruption de l’instance et délais impartisConformément aux articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance a été interrompue. La Cour a décidé d’impartir aux parties un délai de quatre mois pour réaliser les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. En cas de non-respect de ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée. Examen futur de l’affaireL’affaire sera réexaminée lors de l’audience prévue pour le 27 mai 2025. Les dépens ont été réservés par la Cour de cassation, première chambre civile, qui a prononcé cette décision en audience publique le 22 janvier 2025. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’interruption de l’instance en vertu des articles 369 et 376 du code de procédure civile ?L’interruption de l’instance est une notion juridique qui permet de suspendre temporairement le cours d’une procédure judiciaire. Selon l’article 369 du code de procédure civile : « L’instance est interrompue par la survenance d’un événement qui empêche la poursuite de la procédure. » Cette interruption peut être causée par divers motifs, tels que la liquidation judiciaire d’une des parties, comme c’est le cas ici avec la société JSB. L’article 376 précise quant à lui : « Lorsque l’instance est interrompue, le juge impartit aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. » Dans cette affaire, la Cour de cassation a donc constaté l’interruption de l’instance et a impartit un délai de quatre mois aux parties pour reprendre les diligences nécessaires. À défaut d’accomplissement de ces diligences dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée, ce qui signifie que l’affaire pourrait être définitivement écartée des registres judiciaires. Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire sur l’instance en cours ?La liquidation judiciaire a des conséquences significatives sur les procédures en cours, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des parties impliquées. L’article L. 640-1 du code de commerce stipule : « La liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune perspective de redressement. » Dans le cas présent, la société JSB, anciennement dénommée Les jardins de Saint Benoît, a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris. Cela entraîne l’interruption de toutes les instances en cours, comme le prévoit l’article 369 du code de procédure civile. Les créanciers doivent alors se déclarer auprès du liquidateur, et les procédures judiciaires sont suspendues jusqu’à ce que les diligences nécessaires soient effectuées pour reprendre l’instance. La Cour a donc agi conformément à la législation en vigueur en constatant l’interruption et en impartissant un délai pour la reprise de l’instance. Quels sont les délais impartis pour la reprise de l’instance et quelles en sont les implications ?La Cour de cassation a impartit un délai de quatre mois aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. Ce délai est crucial car il détermine la possibilité de poursuivre la procédure. L’article 376 du code de procédure civile précise que : « À défaut de l’accomplissement de ces diligences dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée. » Cela signifie que si les parties ne prennent pas les mesures nécessaires pour relancer l’instance dans le délai de quatre mois, le pourvoi sera radié, entraînant ainsi la perte de la possibilité de faire appel de la décision de la cour d’appel. Il est donc impératif pour les parties de respecter ce délai afin de préserver leurs droits et de garantir la continuité de la procédure judiciaire. La prochaine audience est prévue pour le 27 mai 2025, ce qui donne aux parties un cadre temporel pour agir. |
MY1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 janvier 2025
Interruption d’instance (avec reprise) par arrêt
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 102 F-D
Pourvoi n° K 23-12.820
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2025
La société Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-12.820 contre l’arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [L] [U],
2°/ à Mme [J] [Z], épouse [U],
tous deux domiciliés [Adresse 5] (Irlande),
3°/ à la société Stéphane Grosjean & Frédéric Schuller, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], anciennement étude Benedetti ,
4°/ à la société HPA Holding, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
5°/ à la société JBS, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée Les Jardins de Saint Benoît ,
6°/ à la société Taurean Properties, dont le siège est [Adresse 3] (Irlande), société de droit irlandais,
7°/ à la société [Y] Yang-Ting, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de Mme [S] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société JBS,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Stéphane Grosjean & Frédéric Schuller, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
2. Un jugement du 24 mai 2024 du tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société JSB, anciennement dénommée Les jardins de Saint Benoît.
3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance.
CONSTATE l’interruption de l’instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de l’accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 27 mai 2025 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.
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