L’Essentiel : L’affaire numéro 23/04850 oppose Monsieur [G] [M] à la SARL Lamant Affutages, représentée respectivement par Me Jonathan DA RE et Me Fabien CHIROLA. Le 29 août 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en raison de la liquidation de la société. Cette ordonnance impose un renvoi au 28 novembre 2024 pour régularisation, incluant la mise en cause du liquidateur. Toutefois, le non-respect de cette ordonnance a conduit à la radiation de l’affaire du Rôle Général N° RG 23/4451. Le rétablissement de l’affaire nécessite la justification des diligences manquantes.

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro 23/04850, opposant Monsieur [G] [M] à la SARL Lamant Affutages. Monsieur [G] [M] est représenté par Me Jonathan DA RE, avocat au barreau de Valenciennes, tandis que la SARL Lamant Affutages est représentée par Me Fabien CHIROLA, avocat au barreau de Lille.

Ordonnance d’Interruption d’Instance

Le 29 août 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise suite à la mise en liquidation de la société Lamant Affutages. Cette ordonnance stipule que l’affaire doit être renvoyée à la mise en état du 28 novembre 2024 pour régularisation de la procédure. Cela inclut la mise en cause du liquidateur de la société par l’appelant ou la reprise d’instance par ce liquidateur, ainsi que la déclaration au passif de la créance éventuelle par l’appelant.

Conséquences de l’Ordonnance

Il a été constaté que l’ordonnance d’interruption d’instance n’a pas été respectée. En conséquence, le tribunal a ordonné d’office la radiation de l’affaire du Rôle Général N° RG 23/4451.

Conditions de Rétablissement de l’Affaire

Le rétablissement de l’affaire ne pourra se faire que sur justification de l’accomplissement des diligences nécessaires, dont le défaut a conduit à la radiation de la cause.

Acteurs de la Procédure

La décision a été signée par le greffier Marlène Tocco et le magistrat chargé de la mise en état, Stéphanie Barbot. Une copie de la décision a été envoyée aux avocats et aux parties concernées.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le numéro de l’affaire en question ?

L’affaire est inscrite au greffe sous le numéro 23/04850, opposant Monsieur [G] [M] à la SARL Lamant Affutages.

Qui représente Monsieur [G] [M] dans cette affaire ?

Monsieur [G] [M] est représenté par Me Jonathan DA RE, avocat au barreau de Valenciennes.

Qui représente la SARL Lamant Affutages ?

La SARL Lamant Affutages est représentée par Me Fabien CHIROLA, avocat au barreau de Lille.

Quelle ordonnance a été émise le 29 août 2024 ?

Le 29 août 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été émise suite à la mise en liquidation de la société Lamant Affutages.

Que stipule cette ordonnance d’interruption d’instance ?

Cette ordonnance stipule que l’affaire doit être renvoyée à la mise en état du 28 novembre 2024 pour régularisation de la procédure.

Cela inclut la mise en cause du liquidateur de la société par l’appelant ou la reprise d’instance par ce liquidateur, ainsi que la déclaration au passif de la créance éventuelle par l’appelant.

Quelles sont les conséquences de l’ordonnance d’interruption d’instance ?

Il a été constaté que l’ordonnance d’interruption d’instance n’a pas été respectée. En conséquence, le tribunal a ordonné d’office la radiation de l’affaire du Rôle Général N° RG 23/4451.

Quelles sont les conditions pour le rétablissement de l’affaire ?

Le rétablissement de l’affaire ne pourra se faire que sur justification de l’accomplissement des diligences nécessaires, dont le défaut a conduit à la radiation de la cause.

Qui a signé la décision concernant cette affaire ?

La décision a été signée par le greffier Marlène Tocco et le magistrat chargé de la mise en état, Stéphanie Barbot.

À qui a été envoyée une copie de la décision ?

Une copie de la décision a été envoyée aux avocats et aux parties concernées.

Quelles actions étaient requises suite à l’ordonnance d’interruption d’instance ?

Il était requis de déférer à l’ordonnance d’interruption d’instance du 29 août 2024, qui renvoyait l’affaire à la mise en état du 28 novembre 2024 pour régularisation de la procédure.

Cela incluait la mise en cause du liquidateur de la société Lamant Affutages par l’appelant, ou la reprise d’instance par ce liquidateur, ainsi que la déclaration au passif de sa créance éventuelle par l’appelant.