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L’Essentiel : La copropriété située à [Adresse 1] à [Localité 6] comprend plusieurs copropriétaires, dont M. [H] [J] et Mme [O] [J]. Un désaccord a émergé concernant une étude de géomètre pour régulariser des parties communes. Le 20 juillet 2022, Mme [O] [P] et M. [H] [J] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour revendiquer la propriété d’un escalier et d’un couloir, invoquant l’usucapion. Le 7 février 2024, un incident a été soulevé en raison de la cessation des fonctions du syndic. Le 21 novembre 2024, le décès de M. [H] [J] a conduit à une demande de radiation du dossier.
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Constitution de la copropriétéLa copropriété située à [Adresse 1] à [Localité 6] est composée de plusieurs copropriétaires, dont M. [H] [J] en tant que nu-propriétaire et Mme [O] [J] en tant qu’usufruitière. D’autres copropriétaires incluent M. [N] [Z] et M. [K] [Z], chacun détenant une moitié en pleine propriété. Un désaccord est survenu entre les copropriétaires concernant l’étude d’un géomètre visant à régulariser certaines parties communes. Assignation devant le tribunalLe 20 juillet 2022, Mme [O] [P] veuve [J] et M. [H] [J] ont assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Nîmes. Ils ont demandé la reconnaissance de la propriété de l’escalier et du couloir situés entre le 2ème et le 3ème étage, en se fondant sur l’usucapion, ainsi que la publication du jugement à intervenir. Ils ont également réclamé une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Incidents et demandes de radiationLe 7 février 2024, le syndicat des copropriétaires et M. [N] [Z] ont saisi le juge d’un incident, demandant la constatation de l’interruption de l’instance en raison de la cessation des fonctions du syndic. Ils ont également sollicité la régularisation de la représentation légale du syndicat. Le 21 novembre 2024, un acte de décès de M. [H] [J] a été produit, entraînant une nouvelle demande de radiation du dossier en raison de son décès et de l’absence de syndic. Décision du juge de la mise en étatL’affaire a été examinée lors de l’audience du 19 décembre 2024, avec une décision mise en délibéré au 16 janvier 2025. Le juge a constaté l’interruption de l’instance en vertu de l’article 370 du code de procédure civile, en raison du décès de M. [H] [J] et de la cessation de fonctions du syndic. En conséquence, l’affaire a été radiée du rôle en attendant la régularisation de la procédure. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 370 du Code de procédure civile concernant l’interruption de l’instance ?L’article 370 du Code de procédure civile stipule que l’instance est interrompue dans plusieurs cas, notamment : « A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par : Dans le cas présent, l’interruption de l’instance a été constatée pour deux raisons principales. Premièrement, le décès de Monsieur [H] [J] a été notifié, ce qui constitue une cause d’interruption de l’instance, car l’action est transmissible. Deuxièmement, la cessation de fonctions du syndic, représentant légal du syndicat des copropriétaires, a également conduit à cette interruption. Ainsi, l’instance est suspendue jusqu’à ce que la situation soit régularisée, ce qui implique que les parties doivent prendre des mesures pour désigner un nouveau syndic et, le cas échéant, pour régler la succession de Monsieur [H] [J]. Quelles sont les conséquences de l’absence de syndic sur la procédure judiciaire ?L’absence de syndic a des conséquences directes sur la capacité du syndicat des copropriétaires à agir en justice. En effet, le syndic est le représentant légal du syndicat, et son mandat est essentiel pour la bonne marche des affaires de la copropriété. L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit la copropriété, précise que : « Le syndic est chargé de l’exécution des décisions de l’assemblée générale et de la gestion de l’immeuble. » Sans syndic, le syndicat ne peut pas prendre de décisions valables ni représenter la copropriété devant les tribunaux. Dans le cas présent, le juge a constaté que le syndicat était dépourvu de syndic, ce qui a conduit à l’interruption de l’instance. Cela signifie que tant qu’un nouveau syndic n’est pas désigné, le syndicat ne peut pas poursuivre l’action en justice, et l’affaire doit être radiée du rôle jusqu’à régularisation. Quelles sont les implications du décès d’un demandeur sur la procédure judiciaire ?Le décès d’un demandeur a des implications significatives sur la procédure judiciaire, notamment en ce qui concerne la transmission de l’action. L’article 720 du Code civil stipule que : « L’action est transmissible aux héritiers du défunt, sauf disposition contraire. » Dans le cas présent, le décès de Monsieur [H] [J] a été notifié, ce qui a entraîné une interruption de l’instance. Cela signifie que l’action intentée par Monsieur [H] [J] doit être poursuivie par ses héritiers, qui doivent se manifester pour régulariser la procédure. En l’absence de cette régularisation, l’affaire ne peut pas avancer, et le juge a donc décidé de radier l’affaire du rôle jusqu’à ce que les héritiers soient identifiés et que la représentation légale soit mise en place. Cette situation souligne l’importance de la continuité de la représentation en justice, surtout dans le cadre de litiges impliquant des copropriétés. |
❑ certifiée conforme
délivrée à
Me Caroline ALTEIRAC
Me Pauline GARCIA
la SELARL PG AVOCAT
ORDONNANCE DU : 16 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/04056 – N° Portalis DBX2-W-B7G-JSEU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Mme [O] [P] veuve [J]
née le 19 Février 1921 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Caroline ALTEIRAC, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
M. [H] [J]
né le 04 Décembre 1947 à [Localité 5],
décédé le 26 octobre 2023
représenté par Me Caroline ALTEIRAC, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
à :
Syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 1], anciennement représenté par son syndic en exercice, la société Patrimoine et Habitat,
SARL immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 502 523 624, dans le siège social se situe [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Pauline GARCIA, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant
[N] [Z]
Né le 21 mars 1951 à [Localité 4] (84)
De nationalité française,
Demeurant et domicilié [Adresse 1]
représenté par Maître Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocats au barreau de NIMES avocat plaidant
Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, greffière,
Après débats à l’audience du 19 décembre 2024 avons rendu l’ordonnance suivante :
La copropriété [Adresse 1] à [Localité 6] est constituée des copropriétaires suivants :
M. [H] [J] en qualité de nu-propriétaire et Madame [O] [J] en qualité d’usufruitière.Monsieur [N] [Z] et Monsieur [K] [Z] pour moitié chacun en pleine propriété.Les copropriétaires ne sont pas parvenus à trouver un accord pour entériner l’étude menée par un géomètre aux fins de régulariser certaines parties communes.
Par acte en date du 20 juillet 2022, Madame [O] [P] veuve [J] et Monsieur [H] [J] ont assigné le syndicat des sopropriétaires de la copropriété [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du Code civil, afin de :
constater que Monsieur [H] [J] est nu-propriétaire de l’escalier situé entre le 2ème et le 3ème étage et du couloir situé au 3ème étage par l’effet de l’usucapion, et que Madame [O] [P] veuve [J] en est usufruitière.déclarer que le jugement à intervenir vaut titre de propriété.ordonner la publication du jugement à intervenir auprès du service compétent de la publicité foncière.condamner le syndicat des copropriétaires au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Aux termes de leurs écritures notifiées par voie dématérialisée le 07 février 2024, le syndicat des copropriétaires et Monsieur [N] [Z] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie dématérialisée le 1er juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété et Monsieur [N] [Z] demandent au juge de la mise en état, sur le fondement de l’article 370 du Code de procédure civile, de :
constater l’interruption de l’instanceinviter la partie la plus diligente à régulariser la représentation légale du syndicat consécutive à la cessation des fonctions du syndic dans un délai qui lui sera imparti, et à défautordonner la radiation de l’affaire réserver les dépens.
Par courrier électronique du 21 novembre 2024, Maître [M] a produit l’acte de décès de son client, Monsieur [H] [J] en date du 26 octobre 2023.
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Par courrier électronique notifié le 13 novembre 2024, Maître [L] sollicite la radiation du dossier en l’état du décès d’un des demandeurs et de l’absence de syndic pour la copropriété.
L’affaire a été retenue à l’audience du 19 décembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
Aux termes de l’article 370 du code de procédure civile, « A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par :
– le décès d’une partie dans les cas où l’action est transmissible
– la cessation de fonctions du représentant légal d’un « mineur et de la personne chargée de la protection juridique d’un majeur »
– le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d’ester en justice ».
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires était représenté par un syndic professionnel dont le mandat a pris fin, faute de renouvellement. Le syndicat est actuellement dépourvu de syndic de sorte qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance.
En outre, le décès de M. [J] constitue une seconde cause d’interruption de l’instance.
Par conséquent et en l’état, il convient de radier l’affaire dans l’attente de la régularisation de la procédure.
Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance non susceptible d’appel :
CONSTATE l’interruption de l’instance en application de l’article 370 du code de procédure civile ;
DIT que l’affaire est radiée du rôle dans l’attente de la régularisation de la procédure.
La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de la mise à disposition.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
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