L’Essentiel : La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew pour annuler un commandement lié à la clause résolutoire de son bail commercial. Après la clôture de l’affaire en février 2024, la SARL a signalé sa liquidation judiciaire, entraînant le retrait de l’affaire. Lors de l’audience de plaidoirie en novembre 2024, aucune partie n’était présente, et l’affaire a été mise en délibéré. Le tribunal a ensuite révoqué l’ordonnance de clôture, permettant l’intervention des organes de la procédure collective, et a fixé une nouvelle audience pour mars 2025, avec des conséquences en cas de non-respect des diligences.

Contexte de l’Affaire

La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, demandant l’annulation d’un commandement relatif à la clause résolutoire de son bail commercial, délivré le 23 octobre 2020.

Évolution de la Procédure

Après la mise en état, la clôture de l’affaire a été prononcée le 6 février 2024. Le 28 octobre 2024, le conseil de la SARL African Lounge a informé le tribunal de la liquidation judiciaire de la société et a demandé le retrait de l’affaire.

Audience et Délibération

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie le 20 novembre 2024, mais aucune des parties n’était représentée. Elle a été mise en délibéré pour le 26 novembre 2024.

Motivation du Tribunal

Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée en cas de cause grave. L’instance a été interrompue en raison du jugement de liquidation judiciaire mentionné par le conseil de la SARL African Lounge, sans que le tribunal ait connaissance de la juridiction l’ayant rendu.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture du 6 février 2024, permettant aux organes de la procédure collective d’intervenir dans l’instance. Il a également demandé aux parties de produire une copie du jugement de liquidation judiciaire et de justifier la déclaration de créance au passif de la procédure collective.

Conséquences et Prochaines Étapes

Le tribunal a fixé une audience de mise en état dématérialisée au 17 mars 2025 à 11h30, avec des conséquences de radiation en cas de non-respect des diligences demandées. Les demandes des parties ont été réservées, et l’exécution provisoire de la décision a été rappelée.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 803 du code de procédure civile concernant la révocation de l’ordonnance de clôture ?

L’article 803 du code de procédure civile stipule que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Cette disposition précise que la révocation peut être effectuée d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que l’instance était interrompue en application de l’article 369 du code de procédure civile, en raison du jugement de liquidation judiciaire mentionné par le conseil de la SARL African Lounge.

Ainsi, la SARL African Lounge étant dessaisie, le tribunal a jugé nécessaire de révoquer l’ordonnance de clôture du 6 février 2024 pour permettre aux organes de la procédure collective d’intervenir dans l’instance.

Quelles sont les implications de l’article 369 du code de procédure civile sur l’interruption de l’instance ?

L’article 369 du code de procédure civile dispose que l’instance est interrompue lorsque l’une des parties fait l’objet d’une procédure collective, telle qu’une liquidation judiciaire.

Cette interruption a pour effet de suspendre le cours de l’instance, empêchant ainsi toute décision ou acte de procédure jusqu’à ce que la situation soit régularisée.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que la SARL African Lounge était en liquidation judiciaire, ce qui a entraîné l’interruption de l’instance.

Il est important de noter que cette interruption permet aux organes de la procédure collective d’intervenir dans le litige, soit volontairement, soit par assignation en intervention forcée.

Le tribunal a donc ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre cette intervention, tout en demandant aux parties de produire des documents relatifs à la procédure collective.

Quelles sont les obligations des parties en vertu de la décision du tribunal concernant la production de documents ?

Le tribunal a ordonné aux parties de produire plusieurs documents essentiels pour la bonne marche de la procédure.

Il a notamment demandé la production du jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL African Lounge, ainsi que la déclaration de créance de la SCI St Andrew au passif de la procédure collective.

Cette exigence est conforme aux principes de transparence et de bonne foi dans le cadre des procédures judiciaires.

Les parties doivent se conformer à ces demandes pour permettre au tribunal d’avoir une vision claire de la situation juridique et financière de la SARL African Lounge.

En cas de défaut de production de ces documents, le tribunal a averti que l’affaire serait radiée, ce qui souligne l’importance de respecter ces obligations pour la continuité de l’instance.

Quelles sont les conséquences de la radiation de l’affaire en cas de non-respect des diligences ?

La radiation de l’affaire, comme mentionné par le tribunal, intervient en cas de défaut constaté à l’audience de mise en état de renvoi.

Cela signifie que si les parties ne produisent pas les documents requis ou ne se conforment pas aux demandes du tribunal, l’affaire sera considérée comme éteinte et ne pourra plus être poursuivie.

Cette mesure vise à garantir l’efficacité et la célérité de la justice, en évitant que des affaires stagnent indéfiniment en raison de l’inaction des parties.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais et de fournir les informations demandées pour éviter une telle issue.

Le tribunal a également rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit, ce qui signifie que les effets de la décision sont immédiats et doivent être respectés par les parties.