Les pourvois n° C 19-14.384 et A 19-14.451, joints en raison de leur connexité, concernent un pourvoi en cassation déposé par la société [4] le 28 mars 2019 contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes. Le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société le 22 février 2022, suivie de sa clôture le 22 septembre 2022 pour insuffisance d’actif. L’instance a été interrompue, et la Cour a accordé un délai de quatre mois aux parties pour reprendre l’instance, avec une audience prévue le 11 juin 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas d’interruption de l’instance selon le code de procédure civile ?

L’interruption de l’instance est régie par les articles 369 et 376 du code de procédure civile.

L’article 369 stipule que :

« L’instance est interrompue par la survenance d’un événement qui rend impossible la poursuite de celle-ci. »

Cela inclut des situations telles que la liquidation judiciaire d’une des parties.

L’article 376 précise que :

« Lorsque l’instance est interrompue, le juge impartit aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. »

Dans le cas présent, la Cour a constaté l’interruption de l’instance et a impartit un délai de quatre mois pour que les parties effectuent les diligences nécessaires.

Il est important de noter que si les diligences ne sont pas accomplies dans ce délai, la radiation des pourvois sera prononcée.

Quelles sont les conséquences de la clôture de la liquidation judiciaire sur les instances en cours ?

La clôture de la liquidation judiciaire a des conséquences significatives sur les instances en cours.

Selon l’article L. 641-12 du code de commerce,

« La clôture de la liquidation judiciaire met fin à la procédure collective et entraîne la restitution des biens non compris dans l’actif de la liquidation. »

Cela signifie que les créanciers doivent se tourner vers les voies de droit ordinaires pour recouvrer leurs créances.

Dans le cas de la société [4], la clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée pour insuffisance d’actif, ce qui implique que les créanciers ne pourront pas récupérer leurs créances.

De plus, l’interruption de l’instance en cours est une conséquence directe de la liquidation judiciaire, comme le stipule l’article 369 du code de procédure civile.

Comment la Cour de cassation gère-t-elle les délais impartis aux parties dans le cadre d’une interruption d’instance ?

La gestion des délais impartis aux parties est clairement définie par le code de procédure civile.

L’article 376, déjà mentionné, indique que le juge doit impartir un délai pour que les parties effectuent les diligences nécessaires à la reprise de l’instance.

Dans le cas présent, la Cour de cassation a impartit un délai de quatre mois à compter de la date de l’audience pour que les parties puissent agir.

Il est également précisé que si les diligences ne sont pas accomplies dans ce délai,

« la radiation des pourvois sera prononcée. »

Cela souligne l’importance pour les parties de respecter les délais impartis afin de ne pas perdre leurs droits dans le cadre de l’instance.

La Cour a également prévu que les affaires seraient à nouveau examinées à l’audience du 11 juin 2025, ce qui permet aux parties de se préparer en conséquence.