Le 22 juin 2018, [K] [H] a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait annulé son mariage avec [U] [J]. Suite au décès de ce dernier en 2012, une interruption d’instance a été constatée. Le 31 mars 2021, la Cour de cassation a radié le pourvoi, faute de diligences. En 2023, des héritiers ont demandé la péremption de l’instance, arguant du délai écoulé. Cependant, la Deuxième chambre civile a précisé que le délai de péremption ne commence qu’après notification de l’ordonnance de radiation, qui n’avait pas eu lieu.. Consulter la source documentaire.

1°/ Quelles sont les parties à notifier ou signifier la décision de radiation après l’interruption de l’instance suite au décès d’une partie ?

La question de la notification ou de la signification de la décision de radiation après l’interruption de l’instance est régie par l’article 378 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« L’instance est interrompue par le décès d’une partie.

Les héritiers ou ayants droit de la partie décédée doivent être informés de cette interruption. »

Dans le cas présent, il est essentiel de déterminer qui, parmi les héritiers, doit être notifié de la décision de radiation.

En effet, selon l’arrêt du 21 décembre 2023, la notification doit être faite aux héritiers identifiés de la partie décédée.

Si ces héritiers ne sont pas identifiés, la notification à l’avocat de la partie décédée pourrait être considérée comme suffisante, mais cela dépend des circonstances spécifiques de chaque affaire.

2°/ La notification ou la signification de l’ordonnance de radiation faite à l’avocat de la partie décédée fait-elle courir le délai de péremption ?

L’article 2224 du Code civil précise que :

« Le délai de péremption est de deux ans.

Il court à compter de la date à laquelle la partie a eu connaissance de la décision qui lui est opposée. »

Dans le contexte de la radiation, la notification ou la signification de l’ordonnance de radiation à l’avocat de la partie décédée peut être considérée comme une notification valide, à condition que cet avocat soit en mesure de transmettre l’information aux héritiers.

Cependant, l’enregistrement de l’ordonnance de radiation sur le bureau virtuel accessible aux avocats ne constitue pas, à lui seul, une notification suffisante pour faire courir le délai de péremption, sauf si cela est expressément prévu par la loi ou les règlements.

3°/ Peut-on déroger à la règle de notification aux héritiers si ceux-ci ne sont pas identifiés ?

L’article 1015-1 du Code de procédure civile stipule que :

« La péremption d’instance peut être prononcée lorsque les parties n’ont pas accompli les diligences nécessaires. »

Dans le cas où les héritiers de la partie décédée ne sont pas identifiés, il est possible de déroger à la règle de notification, mais cela nécessite que la partie invoquant la péremption prouve qu’elle a effectué des diligences raisonnables pour identifier ces héritiers.

Cela pourrait inclure des recherches auprès des registres publics ou des demandes d’informations auprès de l’avocat de la partie décédée.

Si ces diligences ont été menées sans succès, la péremption pourrait ne pas être prononcée.

4°/ À partir de quand le délai de péremption recommence-t-il à courir ?

Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification ou de la signification de l’ordonnance de radiation.

Si cette notification n’a pas été effectuée, comme dans le cas présent où l’ordonnance de radiation n’a pas été notifiée ni signifiée, le délai de péremption ne commence pas à courir.

Ainsi, tant que les héritiers n’ont pas été informés de la radiation, la péremption ne peut être invoquée, et les parties peuvent continuer à agir en justice pour faire valoir leurs droits.