En cas d’interruption des services d’un fournisseur d’accès à Internet (FAI), les professionnels doivent être attentifs à la clause limitative de responsabilité de l’opérateur. Cette clause, opposable en cas de dysfonctionnements, limite la responsabilité de l’opérateur, sauf en cas de faute lourde. Par exemple, une société ayant subi une interruption de service a résilié son contrat avec Bouygues Telecom et a demandé des indemnités. Cependant, la juridiction a jugé que Bouygues Telecom n’était pas responsable, car elle n’avait pas démontré d’éléments imprévisibles justifiant son exonération. La clause limitative a donc été considérée comme valide.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une clause limitative de responsabilité ?

La clause limitative de responsabilité est une disposition contractuelle qui limite la responsabilité d’une partie en cas de dommages causés à l’autre partie. Dans le contexte des services de télécommunication, cette clause est souvent utilisée par les opérateurs pour restreindre leur responsabilité en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions de service.

Cette clause est particulièrement importante pour les professionnels, car elle leur est opposable en cas de problèmes avec le service internet, sauf en cas de faute lourde. Cela signifie que si un opérateur ne respecte pas ses obligations contractuelles, il peut être tenu responsable uniquement si la faute est d’une gravité extrême.

Quel est l’exemple pratique de la clause limitative de responsabilité ?

Dans l’exemple donné, une société a souscrit un contrat avec Bouygues Telecom pour un service de box internet et des lignes téléphoniques. Après une interruption prolongée des services, la société a tenté de résilier le contrat et a poursuivi Bouygues Telecom en indemnisation.

Cette situation illustre comment une interruption de service peut affecter une entreprise, rendant la clause limitative de responsabilité déterminante. La société a dû prouver le dysfonctionnement par un huissier de justice, ce qui montre l’importance de la documentation dans de tels cas.

Quelle est l’obligation de résultat de l’opérateur ?

L’obligation de résultat de l’opérateur signifie qu’il doit garantir la fourniture des services convenus dans le contrat. Dans le cas mentionné, le dysfonctionnement était dû à une erreur d’un autre opérateur, SFR, qui a causé la perte de la ligne.

La juridiction a initialement jugé que Bouygues Telecom n’était pas responsable, mais cela a été contesté. En effet, un fournisseur d’accès doit démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter les interruptions de service. Si cela n’est pas prouvé, sa responsabilité peut être engagée.

Comment la validité de la clause limitative de responsabilité est-elle déterminée ?

La validité de la clause limitative de responsabilité est régie par l’article 1150 du code civil, qui stipule que les parties peuvent convenir d’une limitation des dommages-intérêts lors de la conclusion d’un contrat. Dans le cas de Bouygues Telecom, la clause stipule que la responsabilité de l’opérateur est limitée aux dommages matériels directs.

Cette clause a été jugée opposable car le client l’a acceptée dans le cadre de son activité professionnelle. De plus, il n’y avait pas d’éléments prouvant qu’elle vidait de sa substance une obligation essentielle de l’opérateur. Ainsi, la clause a été maintenue, et la demande d’indemnisation pour perte de chiffre d’affaires a été rejetée.