L’Essentiel : M. [B] [R], décédé le [Date décès 2] 2024, était représenté par Me Françoise BOULAN et Me Mélissa CLINE. L’appel interjeté le 28 août 2023 contre un jugement du tribunal judiciaire de Toulon a été interrompu suite à son décès, notifié le 3 mai 2024. L’audience d’incident prévue pour le 15 mai 2024 a été reportée. Le 2 octobre 2024, l’incident a été radié en raison de l’absence de régularisation de la procédure. Une injonction a été faite à Me BOULAN pour appeler les ayants droit dans un délai de trois mois, sans quoi l’instance serait radiée.

Parties en présence

M. [B] [R], décédé le [Date décès 2] 2024, était représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE et Me Mélissa CLINE, avocate au barreau de MARSEILLE. L’appelant était en litige avec S.A. LIXXBAIL, représentée par Me Joseph MAGNAN, et S.A. PIB SOLUTIONS, représentée par Me Emmanuelle GALLOUET.

Contexte de l’appel

L’appel a été interjeté par Monsieur [B] [R] le 28 août 2023 contre un jugement du tribunal judiciaire de Toulon rendu le 27 janvier 2022. Des conclusions d’incident pour communication de pièces ont été déposées par Me Françoise BOULAN le 13 novembre 2023, et l’affaire a été fixée en incident au 15 mai 2024.

Décès de l’appelant

Le 3 mai 2024, Me Mélissa CLINE a informé le tribunal du décès de Monsieur [B] [R] et a demandé le report de l’audience d’incident. Le 14 mai 2024, Me Françoise BOULAN a également sollicité le report de l’audience en raison de ce décès, interrompant ainsi la procédure jusqu’à l’intervention des héritiers.

Interruption de l’instance

L’instance a été interrompue le 15 mai 2024 suite à la notification du décès de l’appelant. L’audience d’incident initialement prévue pour le 15 mai 2024 a été renvoyée au 2 octobre 2024.

Radiation de l’incident

Le 2 octobre 2024, l’incident a été radié du dossier en raison de l’absence de régularisation de la procédure. Une injonction a été faite à Me Françoise BOULAN pour régulariser la procédure en appelant les ayants droit de Monsieur [B] [R] dans un délai de trois mois.

Conséquences de l’absence de régularisation

L’injonction de régularisation n’ayant pas été suivie d’effet dans les délais impartis, le tribunal a décidé de radier l’instance pour absence de diligences des parties. La radiation a été prononcée, et l’affaire a été supprimée du rang des affaires en cours, avec la possibilité de rétablissement sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de décès d’un appelant dans une instance judiciaire ?

Le décès d’un appelant dans une instance judiciaire entraîne une interruption de la procédure, conformément aux dispositions des articles 381, 382 et 383 du Code de procédure civile.

L’article 381 stipule que « lorsqu’une partie à un procès décède, l’instance est interrompue jusqu’à ce que ses héritiers ou ayants droit soient appelés en cause ».

Cela signifie que l’instance ne peut pas se poursuivre tant que les héritiers n’ont pas été identifiés et intégrés dans la procédure.

L’article 382 précise que « l’interruption de l’instance est notifiée aux parties ».

Ainsi, il est essentiel que les avocats des parties soient informés de cette interruption pour qu’ils puissent agir en conséquence.

Enfin, l’article 383 indique que « l’instance est reprise à la demande des héritiers ou ayants droit dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’interruption ».

Si cette diligence n’est pas accomplie, la procédure peut être radiée, comme cela a été le cas dans l’affaire mentionnée.

Quelles sont les conséquences de l’absence de régularisation de la procédure après le décès d’un appelant ?

L’absence de régularisation de la procédure après le décès d’un appelant peut entraîner la radiation de l’instance, comme le prévoit l’article 383 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « si les héritiers ou ayants droit ne sont pas appelés en cause dans le délai imparti, l’instance peut être radiée ».

Dans le cas présent, l’injonction faite à l’avocat de l’appelant de régulariser la procédure n’a pas été suivie d’effet dans le délai de trois mois.

Cela a conduit à la radiation de l’instance, qui a été prononcée par le tribunal.

La radiation signifie que l’affaire est supprimée du rang des affaires en cours et ne pourra être rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Il est donc crucial pour les avocats de veiller à respecter les délais impartis pour éviter de telles conséquences.

Comment les ayants droit peuvent-ils rétablir une instance radiée ?

Pour rétablir une instance radiée, les ayants droit doivent justifier de l’accomplissement de la diligence omise, conformément à la décision de radiation.

L’article 383 du Code de procédure civile précise que « l’instance ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise ».

Cela implique que les héritiers doivent agir rapidement pour faire valoir leurs droits et intégrer la procédure.

Ils doivent également s’assurer que toutes les formalités nécessaires sont respectées, notamment en appelant en cause les autres parties et en fournissant les documents requis.

Il est recommandé de consulter un avocat pour naviguer dans cette procédure et s’assurer que toutes les étapes sont correctement suivies.

En résumé, le rétablissement d’une instance radiée nécessite une action diligente de la part des ayants droit pour éviter des complications supplémentaires.