La procédure en instance d’appel, référencée sous le N° RG 24/01827, a connu une interruption par ordonnance datée du 11 septembre 2024. Ce constat fait état d’un défaut de diligences des parties, justifiant l’application de l’article 801 du Code de Procédure Civile. En conséquence, l’affaire a été radiée du rôle de la cour, conformément aux articles 381 et 801. Une notification de cette décision sera envoyée à chaque partie par lettre simple, conformément à l’alinéa 3 de l’article 381, afin d’assurer la transparence et le respect des droits de chacun.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité des recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur les pourvois.

Cet article précise que la Cour ne peut admettre un pourvoi que s’il existe des moyens de nature à justifier son admission.

En l’espèce, la Cour a constaté qu’aucun moyen n’était de nature à permettre l’admission des pourvois, ce qui a conduit à la déclaration de non-admission.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de non-admission des pourvois ?

La déclaration de non-admission des pourvois a pour conséquence immédiate que les décisions des juridictions inférieures restent en vigueur.

Cela signifie que les parties ne peuvent pas contester la décision rendue par la cour d’appel ou le tribunal, et que la décision devient définitive.

En vertu de l’article 567-1-1, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l’affaire, mais uniquement sur la recevabilité des recours.

Comment se déroule l’examen des recours par la Cour de cassation ?

L’examen des recours par la Cour de cassation se déroule en plusieurs étapes.

Tout d’abord, la Cour vérifie la recevabilité des pourvois, c’est-à-dire si les conditions légales pour introduire un pourvoi sont remplies.

Ensuite, elle examine les pièces de procédure pour déterminer s’il existe des moyens de droit qui pourraient justifier l’admission du pourvoi.

Si aucun moyen n’est trouvé, comme dans le cas présent, la Cour déclare les pourvois non admis, ce qui clôt le débat judiciaire sur cette question.