La procédure d’appel, inscrite sous le numéro N° RG 24/01827, a connu une interruption par ordonnance datée du 11 septembre 2024. Un défaut de diligences a été constaté, justifiant l’application de l’article 801 du code de procédure civile. En conséquence, la cour ordonne la radiation de l’affaire, conformément aux articles 381 et 801. Une notification de cette décision sera envoyée à chaque partie par lettre simple, conformément à l’alinéa 3 de l’article 381 du Code de Procédure Civile.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’extension de garantie « pertes d’exploitation » dans le cadre de la fermeture administrative ?

La SARL OMAJ sollicite le bénéfice de la garantie complément « pertes d’exploitation » stipulée dans l’annexe « Complément Plus ». Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

L’extension de garantie « pertes d’exploitation » est applicable en cas de fermeture administrative des professions alimentaires. Cette garantie couvre les pertes d’exploitation résultant d’une interruption ou d’une réduction de l’activité, comme stipulé dans l’annexe.

Il est important de noter que la fermeture administrative doit être totale et ne nécessite pas d’être spécifique à l’établissement assuré. Les arrêtés ministériels et décrets pris en réponse à la pandémie de Covid-19, interdisant l’accueil du public dans les restaurants, constituent des fermetures administratives au sens du contrat.

Ainsi, les conditions de mise en œuvre de l’extension de garantie sont réunies, car la SARL OMAJ a subi une perte d’exploitation due à la fermeture administrative imposée par les autorités.

La clause d’exclusion de garantie est-elle opposable à la SARL OMAJ ?

La clause d’exclusion de garantie invoquée par la compagnie ALLIANZ stipule que la garantie ne s’applique pas en cas de fermeture administrative « hors contexte épidémique ou pandémique ».

Selon l’article L. 112-4 du Code des assurances, une exclusion doit être « mentionnée en caractères très apparents ». La cour a jugé que la clause d’exclusion est rédigée en caractères gras, ce qui attire l’attention de l’assuré.

De plus, l’article L. 113-1 du même code précise que les exclusions doivent être formelles et limitées. La clause d’exclusion en question est considérée comme formelle, car elle est claire et précise, ne laissant pas de place à l’ambiguïté.

Ainsi, la clause d’exclusion est opposable à la SARL OMAJ, car elle respecte les exigences de clarté et de visibilité imposées par la loi.

Quel est l’impact de la pandémie sur l’application de la garantie ?

La compagnie ALLIANZ soutient que la garantie n’est pas mobilisable en raison du contexte pandémique. Cependant, l’article L. 113-1 du Code des assurances stipule que les exclusions doivent être formelles et limitées.

La cour a constaté que la clause d’exclusion ne peut pas être appliquée de manière générale à toutes les situations liées à la pandémie. En effet, la clause doit être interprétée dans le contexte spécifique de la fermeture administrative.

Les décisions administratives prises pour lutter contre la Covid-19, qui ont conduit à la fermeture des restaurants, sont considérées comme des fermetures administratives au sens du contrat. Par conséquent, la pandémie ne doit pas être un obstacle à l’application de la garantie.

Comment la cour a-t-elle tranché sur le quantum de l’indemnité due ?

La SARL OMAJ a demandé une indemnité pour les pertes d’exploitation subies pendant les périodes de fermeture administrative. Les montants réclamés s’élevaient à 157 519 euros pour la première période et 212 161 euros pour la seconde.

La cour a jugé que la SARL OMAJ avait droit à une indemnité correspondant à la perte d’exploitation subie, conformément aux stipulations de la police d’assurance.

Cependant, la cour a également pris en compte les aides reçues et les économies de charges, ce qui a pu influencer le montant final de l’indemnité. En conséquence, la cour a condamné la compagnie ALLIANZ à verser les sommes demandées, tout en respectant les plafonds et les conditions contractuelles.

Quelles sont les conséquences de la décision de la cour sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

La cour a infirmé le jugement de première instance concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile. En application de l’article 700, la SARL OMAJ a été condamnée à verser une indemnité de 5 000 euros à la compagnie ALLIANZ.

La cour a également décidé que la SARL OMAJ serait responsable des dépens de l’instance, ce qui inclut les frais de justice. Cette décision reflète l’issue du litige, où la SARL OMAJ a été déboutée de ses demandes.

Ainsi, la cour a statué en faveur de la compagnie ALLIANZ sur ces points, modifiant les dispositions du jugement initial.