Le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a débouté la S.A. Orpea de sa demande en paiement de frais d’hébergement à l’encontre de [F] [D] par jugement du 19 août 2022. Orpea a interjeté appel le 16 septembre 2022, mais la procédure a été interrompue suite au décès de [F] [D] le 26 septembre 2023. Le 21 décembre 2023, la cour a constaté cette interruption et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure. Finalement, le 7 juin 2024, Orpea a demandé la constatation de son désistement d’instance, qui a été admis, entraînant l’extinction de l’instance et la condamnation aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 400 du Code de procédure civile, qui stipule que « le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ».

Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir besoin de l’accord de l’autre partie, sauf si la loi prévoit des exceptions spécifiques.

Dans le cas présent, la S.A. Orpea a demandé le 7 juin 2024 à la cour de constater son désistement d’appel.

L’intimée, [F] [D], n’ayant pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir, cela a permis à la cour de considérer le désistement comme parfait.

Ainsi, le désistement a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les dépens sont régies par les articles 399 et 405 du Code de procédure civile.

L’article 399 précise que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

De plus, l’article 405 stipule que « les dépens sont à la charge de l’appelant ».

Dans cette affaire, la S.A. Orpea a demandé à la cour de constater son désistement d’instance et a reconnu que les dépens avaient été réglés par elle-même.

En conséquence, la cour a condamné la S.A. Orpea aux dépens d’appel, ce qui est conforme aux dispositions des articles précités.

Cela signifie que, même si l’appelant se désiste, il reste responsable des frais engagés dans le cadre de la procédure d’appel.

Comment se déroule la procédure en cas de décès d’une partie en cours d’instance ?

La procédure en cas de décès d’une partie est régie par l’article 384 du Code de procédure civile, qui stipule que « le décès d’une partie interrompt l’instance ».

Dans le cas présent, la cour a constaté l’interruption de l’instance suite au décès de [F] [D] survenu le 26 septembre 2023.

Cette interruption nécessite que les héritiers soient régulièrement appelés à la procédure pour qu’elle puisse se poursuivre.

Cependant, la S.A. Orpea a indiqué que les héritiers de [F] [D] avaient renoncé à sa succession, ce qui a conduit à la demande de désistement d’instance.

Ainsi, la cour a ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure, permettant de gérer les conséquences du décès dans le cadre de la procédure.

Cela souligne l’importance de la régularisation de la procédure en cas de décès d’une partie.