L’Essentiel : Mme [Z] [P], bénéficiaire d’une aide juridictionnelle, est représentée par Me Elie Musacchia et Me Nathalie Comtet. L’intimé, M. [R] [E], décédé le [Date décès 3] 2024, est représenté par Me Charles Tollinchi et Me Chrystelle Arnault. Le 2 mai 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été rendue, accordant un délai de trois mois pour régulariser la procédure. À ce jour, aucune régularisation n’a été effectuée concernant les héritiers de l’intimé. En conséquence, l’instance a été radiée, et son rétablissement ne pourra se faire qu’avec justification de la diligence omise.

Parties en présence

Mme [Z] [P], bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale, est représentée par Me Elie Musacchia et Me Nathalie Comtet. L’intimé, M. [R] [E], décédé le [Date décès 3] 2024, est représenté par Me Charles Tollinchi et Me Chrystelle Arnault.

Ordonnances d’interruption d’instance

Le 2 mai 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été rendue, accordant un délai de trois mois pour régulariser la procédure suite au décès de M. [R] [E]. Cette interruption a été prolongée de trois mois supplémentaires par une ordonnance du 21 août 2024.

Absence de régularisation

À ce jour, aucune régularisation n’a été effectuée concernant les héritiers de l’intimé. L’absence de diligences des parties a été constatée, conformément à l’article 381 du code de procédure civile.

Radiation de l’instance

En conséquence, il a été décidé de radier l’instance et de la supprimer du rang des affaires en cours. Le rétablissement de l’instance ne pourra se faire que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Date et lieu de la décision

La décision a été prise à [Localité 4], le 21 novembre 2024, par le greffier et le magistrat de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de décès d’une partie en cours d’instance ?

En cas de décès d’une partie en cours d’instance, l’article 381 du Code de procédure civile prévoit que l’instance doit être interrompue. Cet article stipule :

« L’instance est interrompue par le décès d’une partie. L’interruption est constatée par une ordonnance du juge. »

Cette interruption permet de protéger les droits des héritiers, qui doivent être informés et avoir la possibilité de se substituer à la partie décédée.

Il est également précisé que les héritiers doivent être régulièrement appelés à l’instance dans un délai imparti, généralement fixé par le juge. Si aucune régularisation n’est effectuée dans ce délai, l’instance peut être radiée.

Ainsi, dans le cas présent, l’ordonnance d’interruption d’instance du 2 mai 2024 a accordé un délai de trois mois pour que les héritiers de Monsieur [R] [E] se manifestent et régularisent la procédure.

Quelles sont les conséquences de l’absence de régularisation par les héritiers ?

L’absence de régularisation par les héritiers dans le délai imparti entraîne des conséquences significatives, notamment la radiation de l’instance. L’article 381 du Code de procédure civile précise que :

« Si la régularisation n’est pas effectuée dans le délai imparti, l’instance est radiée. »

Dans le cas présent, l’ordonnance de prolongation d’interruption d’instance du 21 août 2024 a été rendue, mais aucune régularisation n’a été effectuée à ce jour.

Cela signifie que le tribunal a le droit de prononcer la radiation de l’instance pour absence de diligences des parties. La radiation entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours, ce qui peut avoir des conséquences sur le droit des parties à faire valoir leurs prétentions.

Comment peut-on rétablir une instance radiée ?

Pour rétablir une instance qui a été radiée, il est nécessaire de justifier de l’accomplissement de la diligence omise. L’article 381 du Code de procédure civile indique que :

« L’instance radiée ne peut être rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise. »

Cela signifie que les parties doivent prouver qu’elles ont pris les mesures nécessaires pour régulariser la situation, notamment en informant le tribunal de l’identité des héritiers et en les faisant entrer dans la procédure.

Dans le cas présent, la décision de radiation stipule que l’instance ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise, ce qui souligne l’importance de respecter les délais et les procédures pour éviter des conséquences préjudiciables.