Monsieur [M] [X] est décédé le [Date décès 1] 2024, et son acte de décès a été transmis le 11 septembre 2024. Une ordonnance d’interruption d’instance a été rendue le 19 septembre 2024, renvoyant l’affaire à l’audience de mise en état du 4 novembre 2024 pour permettre l’intervention des héritiers. Cependant, lors de cette audience, aucune intervention n’a été constatée. En conséquence, l’affaire a été radiée du Rôle Général, stipulant que son rétablissement ne pourra se faire qu’avec l’intervention volontaire des héritiers de Monsieur [X].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de décès d’une partie en cours d’instance ?

En cas de décès d’une partie en cours d’instance, le Code de Procédure Civile prévoit plusieurs dispositions.

L’article 381 stipule que :

« L’instance est suspendue par le décès d’une partie. »

Cela signifie que dès qu’une partie décède, l’instance est automatiquement suspendue.

Il est donc nécessaire d’informer le tribunal de ce décès, ce qui a été fait par le conseil de Monsieur [X] en transmettant l’acte de décès.

Ensuite, l’article 383 précise que :

« Les héritiers peuvent intervenir dans l’instance dans un délai de trois mois à compter du décès. »

Dans le cas présent, une ordonnance d’interruption d’instance a été rendue, permettant aux héritiers de Monsieur [X] d’intervenir.

Cependant, lors de l’audience de mise en état, il a été constaté qu’aucune intervention n’avait eu lieu, ce qui a conduit à la radiation de l’affaire.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’intervention des héritiers ?

L’absence d’intervention des héritiers a des conséquences directes sur la poursuite de l’instance.

L’article 781 du Code de Procédure Civile indique que :

« Si les héritiers ne se manifestent pas dans le délai imparti, l’affaire peut être radiée. »

Dans cette affaire, l’ordonnance du 19 septembre 2024 a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 4 novembre 2024 pour permettre aux héritiers d’intervenir.

Cependant, comme aucune intervention n’a été effectuée, le tribunal a décidé de radier l’affaire du Rôle Général.

Cette radiation signifie que l’affaire ne pourra être rétablie que par l’intervention volontaire des héritiers, conformément à la décision du tribunal.

Ainsi, les héritiers doivent agir rapidement pour éviter que leurs droits ne soient affectés par cette radiation.