L’exposé du litige concerne un bail commercial conclu le 9 avril 2021 entre Mme [O], M. [L] [N] et la SAS Enzo Phone, avec M. [H] [U] comme caution. Suite à un commandement de payer de 3 708,68 euros, la SCI Pan1 a assigné la SAS et la caution en référé. Le tribunal a résilié le bail et ordonné l’expulsion, condamnant les deux parties à verser 4 175,84 euros. En mars 2024, la SAS a fait appel, mais a ensuite été placée en redressement judiciaire, entraînant l’interruption de l’instance et la radiation de l’affaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial permet au bailleur de résilier le contrat de location en cas de manquement par le preneur à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, « le bailleur peut, en cas de non-paiement des loyers ou des charges, faire constater la résiliation du bail par le juge ».

Cette disposition souligne que la résiliation n’est pas automatique et nécessite une intervention judiciaire pour être effective.

Dans le cas présent, la SCI Pan1 a délivré un commandement de payer, ce qui constitue une première étape avant d’engager une procédure judiciaire pour faire constater la résiliation du bail.

Il est également important de noter que la clause résolutoire doit être expressément stipulée dans le contrat de bail, conformément à l’article 1134 du Code civil, qui impose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

Ainsi, la validité de la clause résolutoire dépend de sa conformité aux exigences légales et de son application dans le respect des droits du preneur.

Quelles sont les conséquences d’un redressement judiciaire sur une procédure en cours ?

Le redressement judiciaire a des conséquences significatives sur les procédures judiciaires en cours, notamment en ce qui concerne l’interruption de l’instance.

L’article 369 du Code de procédure civile stipule que « l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ».

Cela signifie que dès qu’une société est placée en redressement judiciaire, toutes les actions en cours à son encontre sont suspendues.

Dans le cas de la SAS Enzo Phone, le jugement du tribunal de commerce a entraîné l’interruption de l’instance d’appel, ce qui a conduit la cour à prononcer la radiation de l’affaire.

Il est également précisé que l’affaire ne pourra être réinscrite qu’en cas d’intervention du mandataire judiciaire, ce qui souligne l’importance de la représentation légale dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.

Cette mesure vise à protéger les droits des créanciers tout en permettant à l’entreprise de se restructurer.

Quelles sont les obligations de la caution solidaire en cas de défaillance du débiteur principal ?

La caution solidaire est tenue de garantir le paiement des dettes du débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier.

L’article 2292 du Code civil précise que « la caution est celle qui s’oblige à payer la dette d’autrui ».

En cas de non-paiement par le débiteur, le créancier peut se retourner directement contre la caution sans avoir à poursuivre d’abord le débiteur principal.

Dans cette affaire, M. [H] [U], en tant que caution solidaire de la SAS Enzo Phone, est donc également responsable du paiement des sommes dues à la SCI Pan1.

L’article 2293 du Code civil stipule que « la caution est tenue de payer à première demande ».

Cela signifie que la SCI Pan1 peut exiger le paiement des sommes dues directement auprès de la caution, ce qui renforce la position du créancier.

Il est également important de noter que la caution peut demander à être subrogée dans les droits du créancier une fois qu’elle a payé, conformément à l’article 2300 du Code civil.

Ainsi, la caution a des obligations claires et précises en cas de défaillance du débiteur principal, ce qui lui confère une responsabilité significative dans le cadre des engagements contractuels.