L’exposé du litige concerne un bail commercial conclu le 9 avril 2021 entre la SCI Pan1 et la SAS Enzo Phone, avec M. [U] comme caution solidaire. Suite à un commandement de payer pour un montant de 3 708,68 euros, la SCI a assigné la SAS et la caution en référé. Le tribunal a ordonné la résiliation du bail et l’expulsion de la SAS, condamnant les deux parties à verser 4 175,84 euros. En mars 2024, la SAS a interjeté appel, mais a ensuite été placée en redressement judiciaire, entraînant l’interruption de l’instance et la radiation de l’affaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial permet au bailleur de résilier le contrat de location en cas de manquement aux obligations par le preneur, notamment en cas de non-paiement des loyers.

Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, « le bailleur peut, en cas de non-paiement des loyers ou des charges, faire constater la résiliation du bail par le juge, après avoir délivré un commandement de payer. »

Dans le cas présent, la société Pan1 a délivré un commandement de payer à la société Enzo Phone, ce qui a conduit à la constatation de la résiliation du bail par le juge.

Il est important de noter que la clause résolutoire doit être expressément stipulée dans le contrat de bail pour être applicable.

En outre, l’article 1225 du Code civil précise que « la résolution est prononcée par le juge, à la demande de la partie qui y a intérêt, lorsque le débiteur n’exécute pas son obligation. »

Ainsi, la résiliation du bail a été validée par le tribunal, confirmant la légitimité de la clause résolutoire.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail commercial ?

La résiliation d’un bail commercial entraîne plusieurs conséquences pour les parties, notamment l’expulsion du preneur et la restitution des locaux au bailleur.

L’article L. 145-41 du Code de commerce stipule que « la résiliation du bail entraîne la restitution des lieux loués. »

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné l’expulsion de la SAS Enzo Phone et de tous les occupants des locaux, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

De plus, l’article 1720 du Code civil précise que « le locataire est tenu de restituer la chose louée à l’expiration du bail. »

Cela signifie que la société Enzo Phone doit quitter les lieux et remettre les locaux à la société Pan1.

En cas de non-respect de cette obligation, le bailleur peut demander l’expulsion par voie judiciaire, ce qui a été ordonné par le tribunal dans cette affaire.

Quels sont les droits et obligations de la caution solidaire en cas de défaillance du débiteur ?

La caution solidaire est tenue de garantir le paiement des dettes du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci.

L’article 2290 du Code civil dispose que « la caution est tenue de payer la dette du débiteur principal si celui-ci ne s’exécute pas. »

Dans cette affaire, M. [H] [U] s’est porté caution solidaire des engagements de la société Enzo Phone, ce qui signifie qu’il est responsable du paiement des sommes dues à la société Pan1 en cas de non-paiement par la société.

L’article 2310 du Code civil précise que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal. »

Cela signifie que M. [U] peut contester les demandes de la société Pan1 en se fondant sur les mêmes arguments que ceux que pourrait avancer la société Enzo Phone.

Cependant, en cas de condamnation, la caution est solidairement responsable avec le débiteur principal, ce qui a été confirmé par la décision du tribunal.

Quelles sont les implications du redressement judiciaire sur la procédure en cours ?

Le redressement judiciaire a des implications significatives sur les procédures judiciaires en cours, notamment en ce qui concerne l’interruption des instances.

L’article 369 du Code de procédure civile stipule que « l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire. »

Dans cette affaire, la société Enzo Phone a été placée en redressement judiciaire, ce qui a entraîné l’interruption de l’instance d’appel.

Cela signifie que la cour ne peut pas poursuivre l’examen de l’affaire tant que le mandataire judiciaire n’est pas intervenu dans la procédure.

L’article 40 de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises précise que « le mandataire judiciaire représente le débiteur dans tous les actes de la procédure. »

Ainsi, la radiation de l’affaire a été prononcée jusqu’à ce qu’un mandataire judiciaire intervienne, ce qui est une conséquence directe du redressement judiciaire de la société Enzo Phone.