M. [T] [P] a engagé une procédure contre la SAS Environnement de France et la SA BNP Paribas Personal Finance, avec un jugement rendu le 3 juillet 2023. Ce dernier a déclaré irrecevables ses demandes et l’a condamné à verser 1 000 euros à chaque société. En janvier 2024, M. [T] [P] a interjeté appel, mais la SA BNP Paribas a signalé l’interruption de l’instance due à la liquidation de la SAS. Lors de l’audience du 31 octobre 2024, un report a été accordé pour régulariser la procédure, et le jugement du 3 juillet a été constaté comme non avenu.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’interruption de l’instance en cas de liquidation judiciaire ?

L’interruption de l’instance est un principe d’ordre public qui s’applique lorsque, au cours d’une procédure, une liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’un des défendeurs.

Selon l’article L. 622-22 du code de commerce, la juridiction saisie doit constater, d’office si nécessaire, l’interruption de l’instance jusqu’à ce que le créancier demandeur justifie de la déclaration de sa créance et de la mise en cause du mandataire judiciaire.

Cette interruption est essentielle pour protéger les droits des créanciers et assurer que toutes les parties concernées par la procédure collective soient dûment représentées.

En l’espèce, l’instance a été interrompue le 29 mars 2023, date à laquelle la liquidation judiciaire de la société Environnement de France a été prononcée.

Le jugement rendu le 3 juillet 2023, sans que le liquidateur ait été mis en cause, est donc non avenu, car il a été prononcé en méconnaissance de cette interruption.

Quelles sont les conséquences d’un jugement rendu sans mise en cause des organes de la procédure collective ?

L’article 372 du code de procédure civile stipule qu’un jugement rendu sans que les organes de la procédure collective aient été mis en cause est non avenu.

Cela signifie que toute décision prise dans ce contexte est considérée comme n’ayant jamais existé, ce qui a pour effet de protéger les droits des parties impliquées dans la procédure collective.

Dans le cas présent, le jugement du 3 juillet 2023 a été rendu alors que la société Environnement de France était en liquidation judiciaire, et le liquidateur n’avait pas été convoqué.

Ainsi, ce jugement est déclaré non avenu, ce qui implique que les demandes de M. [T] [P] contre cette société doivent être reprises dans le cadre de la procédure collective, après que le liquidateur ait été mis en cause.

Comment se prononce le juge sur la caducité ou l’irrecevabilité de l’appel ?

L’article 914 du code de procédure civile confère au conseiller de la mise en état la compétence pour prononcer la caducité de l’appel et déclarer l’appel irrecevable.

Cependant, dans le cas où l’instance a été interrompue en raison d’une liquidation judiciaire, le juge doit d’abord constater cette interruption avant de se prononcer sur la caducité ou l’irrecevabilité de l’appel.

Dans cette affaire, bien que la société Environnement de France ait été en liquidation, le juge a constaté que l’appel de M. [T] [P] n’était pas caduc, car il n’y avait pas lieu de statuer sur les demandes en raison de l’interruption de l’instance.

Ainsi, le juge a décidé de ne pas déclarer l’appel caduc, mais a simplement constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer, permettant ainsi à l’appelant de régulariser la procédure.

Quelles sont les implications de l’article L.312-55 du code de la consommation dans cette affaire ?

L’article L.312-55 du code de la consommation stipule que les contrats de vente et de crédit sont interdépendants.

Cela signifie que si l’un des contrats est affecté par une procédure collective, l’autre contrat doit également être pris en compte dans cette procédure.

Dans le cas présent, M. [T] [P] a engagé des actions contre la société Environnement de France et la SA BNP Paribas Personal Finance, qui agissait sous l’enseigne Cetelem.

Étant donné l’interdépendance des contrats, le juge a conclu que l’instance devait être reprise devant le juge des contentieux de la protection après que le liquidateur ait été mis en cause.

Cela souligne l’importance de respecter les procédures collectives et de garantir que tous les créanciers soient traités équitablement dans le cadre de la liquidation judiciaire.