L’Essentiel : La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, visant l’annulation d’un commandement lié à la clause résolutoire de son bail commercial. Après la mise en état, l’affaire a été clôturée le 6 février 2024. Le 28 octobre 2024, la liquidation judiciaire de la SARL a été signalée, entraînant une demande de retrait de l’affaire. Lors de l’audience du 20 novembre 2024, aucune partie n’était présente, et le tribunal a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture, permettant ainsi l’intervention des organes de la procédure collective.

Contexte de l’Affaire

La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, demandant l’annulation d’un commandement relatif à la clause résolutoire de son bail commercial, délivré le 23 octobre 2020.

Évolution de la Procédure

Après la mise en état, la clôture de l’affaire a été prononcée le 6 février 2024. Le 28 octobre 2024, le conseil de la SARL African Lounge a informé le tribunal de la liquidation judiciaire de la société et a demandé le retrait de l’affaire.

Audience et Délibération

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie le 20 novembre 2024, mais aucune des parties n’était présente. Elle a été mise en délibéré pour le 26 novembre 2024.

Motivation du Tribunal

Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée en cas de cause grave. L’instance a été interrompue en raison du jugement de liquidation judiciaire mentionné par le conseil de la SARL African Lounge, sans que le tribunal ait connaissance de la juridiction ayant rendu ce jugement.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture du 6 février 2024, permettant aux organes de la procédure collective d’intervenir dans l’instance. Il a également demandé aux parties de produire une copie du jugement de liquidation judiciaire et de justifier la déclaration de créance au passif de la procédure collective.

Conséquences et Prochaines Étapes

Le tribunal a fixé une audience de mise en état dématérialisée pour le 17 mars 2025, à 11h30, pour examiner les interventions et les productions de documents. En cas de non-respect des diligences, l’affaire sera radiée. Les demandes des parties ont été réservées, et l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de l’interruption de l’instance en vertu de l’article 369 du code de procédure civile ?

L’article 369 du code de procédure civile stipule que l’instance est interrompue lorsque l’une des parties fait l’objet d’une procédure collective, telle qu’une liquidation judiciaire.

Cette interruption a pour effet de suspendre le cours de la procédure jusqu’à ce que les organes de la procédure collective interviennent dans l’instance ou soient assignés en intervention forcée.

Ainsi, dans le cas présent, la SARL African Lounge étant en liquidation judiciaire, le tribunal a constaté l’interruption de l’instance.

Cela signifie que toutes les actions judiciaires en cours sont suspendues, et il est nécessaire que les organes de la procédure collective prennent part à l’instance pour que celle-ci puisse reprendre son cours normal.

Il est également important de noter que l’interruption de l’instance ne met pas fin à la procédure, mais en suspend simplement les effets jusqu’à ce que les conditions soient réunies pour sa reprise.

Quelles sont les conditions de révocation de l’ordonnance de clôture selon l’article 803 du code de procédure civile ?

L’article 803 du code de procédure civile précise que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il existe une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

Cette révocation peut être demandée soit par les parties, soit d’office par le juge de la mise en état.

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture du 6 février 2024 en raison de l’interruption de l’instance causée par la liquidation judiciaire de la SARL African Lounge.

La décision de révocation permet aux organes de la procédure collective d’intervenir dans l’instance, ce qui est essentiel pour garantir le respect des droits des créanciers et la bonne administration de la justice.

Il est à noter que la révocation de l’ordonnance de clôture est une mesure qui vise à assurer la continuité de la procédure et à permettre aux parties de faire valoir leurs droits dans le cadre de la procédure collective.

Quelles sont les obligations des parties suite à la décision du tribunal ?

Suite à la décision du tribunal, les parties ont plusieurs obligations à respecter.

Tout d’abord, elles doivent produire une copie du jugement de liquidation judiciaire concernant la SARL African Lounge.

Cette production est essentielle pour que le tribunal puisse prendre connaissance des éléments de la procédure collective et des droits des créanciers.

Ensuite, la SCI St Andrew doit également produire une déclaration de créance au passif de la procédure collective.

Cette déclaration est cruciale pour que le tribunal puisse évaluer les créances et les droits de chaque partie dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Le tribunal a également précisé que si les parties ne respectent pas ces obligations, l’affaire sera radiée lors de l’audience de mise en état de renvoi prévue pour le 17 mars 2025.

Cela souligne l’importance de la diligence des parties dans le respect des délais et des procédures établies par le tribunal.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision du tribunal ?

L’exécution provisoire de la décision du tribunal est de droit, ce qui signifie qu’elle s’applique automatiquement sans qu’il soit nécessaire de demander une autorisation préalable.

Cette exécution provisoire permet de garantir que les décisions prises par le tribunal soient mises en œuvre immédiatement, même si elles peuvent faire l’objet d’un appel ou d’une contestation ultérieure.

Dans le contexte de cette affaire, cela signifie que les mesures ordonnées par le tribunal, telles que la révocation de l’ordonnance de clôture et la convocation des parties pour l’audience de mise en état, doivent être exécutées sans délai.

L’exécution provisoire vise à protéger les droits des parties et à assurer la continuité de la procédure, en évitant que des retards ne compromettent les intérêts en jeu, notamment dans le cadre d’une procédure collective.

Il est donc essentiel pour les parties de se conformer aux décisions du tribunal afin d’éviter des conséquences négatives sur le déroulement de l’instance.