Madame [H] [W] a assigné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX SA devant le tribunal d’Evry le 26 janvier 2022. En mai 2024, la société a soulevé un incident, et le 2 septembre, elle a annoncé une procédure d’insolvabilité, interrompant ainsi l’instance. Le 5 novembre, le juge a ordonné la réouverture des débats, demandant des justifications à la SA FWU LIFE INSURANCE et invitant Madame [W] à se prononcer. Cependant, cette dernière n’a pas répondu, laissant la situation en suspens. L’affaire est renvoyée à l’audience du 18 février 2025 pour évaluer l’évolution de la situation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’interruption de l’instance en vertu de l’article 369 du code de procédure civile ?

L’article 369 du code de procédure civile stipule que « l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ».

Cette disposition implique que, lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un débiteur, toutes les instances en cours à son encontre sont suspendues. Cela vise à protéger le débiteur en difficulté financière et à permettre une gestion ordonnée de ses actifs.

Dans le cas présent, la SA FWU LIFE INSURANCE a fait l’objet d’une procédure de sursis de paiement, ce qui entraîne l’application de l’article 369. L’interruption de l’instance permet de garantir que les droits des créanciers et les obligations du débiteur sont gérés dans le cadre de la procédure collective.

Il est donc essentiel pour la demanderesse, Madame [H] [W], de prendre en compte cette interruption et de se conformer aux exigences légales, notamment en mettant en cause les organes de la procédure collective, comme le commissaire de surveillance.

Quelles sont les implications de l’article L 326-20 du code des assurances dans le cadre de la procédure de sursis de paiement ?

L’article L 326-20 du code des assurances précise que « sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, les mesures d’assainissement définies à l’article L. 323-8 et les décisions concernant l’ouverture d’une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France à l’égard d’une entreprise d’assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l’égard des tiers, dès qu’elles produisent leurs effets dans cet Etat ».

Cette disposition souligne que les décisions de procédures collectives, comme le sursis de paiement, prises dans un autre État membre de l’UE, sont reconnues et appliquées en France sans nécessiter de formalités supplémentaires. Cela signifie que la SA FWU LIFE INSURANCE, en tant qu’entreprise d’assurance de droit luxembourgeois, est soumise à cette règle.

Ainsi, la procédure de sursis de paiement ouverte à son encontre a des effets immédiats en France, entraînant l’interruption de l’instance en cours. Cela renforce la nécessité pour la demanderesse de se conformer aux exigences de la procédure collective, notamment en impliquant le commissaire de surveillance dans le litige.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’observations de la demanderesse concernant l’interruption de l’instance ?

L’absence d’observations de la part de Madame [H] [W] concernant l’interruption de l’instance peut avoir des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure. En effet, la jurisprudence et les règles de procédure civile prévoient que les parties doivent se prononcer sur les incidents de procédure, notamment ceux relatifs à l’interruption.

En ne présentant pas d’observations, la demanderesse pourrait être considérée comme ayant accepté l’interruption de l’instance, ce qui pourrait limiter ses droits à contester cette interruption ultérieurement. De plus, cela pourrait également affecter sa capacité à faire valoir ses prétentions dans le cadre de la procédure collective.

Il est donc crucial pour les parties de réagir promptement et de manière appropriée aux incidents de procédure, afin de préserver leurs droits et d’assurer le bon déroulement de l’instance. Dans ce cas, le juge a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure pour permettre à la SA FWU LIFE INSURANCE de justifier de sa situation et à la demanderesse de mettre en cause le commissaire de surveillance, ce qui souligne l’importance de la participation active des parties dans le processus judiciaire.