Madame [H] [W] a assigné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX SA devant le tribunal d’Evry le 26 janvier 2022. En mai 2024, la société a soulevé un incident, et le 2 septembre, elle a annoncé une procédure d’insolvabilité ouverte le 2 août, interrompant ainsi l’instance. Le 5 novembre, le juge a ordonné la réouverture des débats, demandant des justifications à la SA FWU LIFE INSURANCE et invitant Madame [W] à se prononcer sur l’interruption. Cependant, Madame [W] n’a pas réagi, laissant la situation en suspens, conformément aux dispositions du code de procédure civile. L’affaire est renvoyée au 18 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’interruption de l’instance en vertu de l’article 369 du code de procédure civile ?

L’article 369 du code de procédure civile stipule que « l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ».

Cette disposition implique que, lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un débiteur, l’instance en cours est suspendue. Cela signifie que toutes les actions judiciaires en cours sont mises en attente jusqu’à ce que la situation du débiteur soit clarifiée.

Dans le cas présent, la SA FWU LIFE INSURANCE a fait l’objet d’une procédure de sursis de paiement, ce qui entraîne une interruption de l’instance.

Il est donc essentiel pour la demanderesse de prendre en compte cette interruption et de se conformer aux exigences légales, notamment en mettant en cause les organes de la procédure collective, comme le commissaire de surveillance.

Quelles sont les implications de l’article L 326-20 du code des assurances dans ce litige ?

L’article L 326-20 du code des assurances précise que « sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, les mesures d’assainissement définies à l’article L. 323-8 et les décisions concernant l’ouverture d’une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France à l’égard d’une entreprise d’assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l’égard des tiers, dès qu’elles produisent leurs effets dans cet Etat ».

Cette disposition signifie que les décisions prises par les autorités luxembourgeoises concernant la SA FWU LIFE INSURANCE sont reconnues en France sans qu’il soit nécessaire d’effectuer des formalités supplémentaires.

Ainsi, la procédure de sursis de paiement ouverte à l’encontre de la société a des effets immédiats sur l’instance en cours, entraînant son interruption.

Cela souligne l’importance de la coopération entre les États membres de l’Union européenne en matière de procédures collectives, garantissant que les décisions prises dans un État sont respectées dans un autre.

Quelles sont les obligations de la demanderesse suite à l’interruption de l’instance ?

Suite à l’interruption de l’instance, il incombe à la demanderesse, en l’occurrence Madame [H] [W], de mettre en cause les organes de la procédure collective, notamment le commissaire de surveillance désigné dans le cadre de la procédure de sursis de paiement.

Cette obligation est essentielle pour garantir que les droits de toutes les parties soient respectés et que la procédure puisse se poursuivre de manière équitable.

En effet, l’article 369 du code de procédure civile impose que la partie qui se trouve dans une situation d’interruption de l’instance prenne les mesures nécessaires pour informer le tribunal des évolutions de la situation du débiteur.

Dans ce cas, la demanderesse doit justifier de l’évolution de la situation administrative et juridique de la SA FWU LIFE INSURANCE et s’assurer que le commissaire de surveillance est impliqué dans la procédure.

À défaut, le tribunal pourrait décider de radier l’affaire, ce qui pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour la demanderesse.