La société MAIF a assigné la SARL ISD INDUSTRIE SERVICE DEBEAU et MMA IARD suite à un incendie survenu le 21 mai 2020, prétendument causé par un vélo électrique. Elle réclame 164 133,05 € pour divers dommages, ainsi que 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les défenderesses contestent la recevabilité de l’action, arguant d’un non-respect de la procédure amiable. Deux expertises évoquent un emballement thermique de la batterie et un partage de responsabilité. Le tribunal a déclaré l’action de la MAIF irrecevable contre MMA, renvoyant l’affaire pour mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande de la société MAIF ?

La société MAIF a introduit une action en justice pour obtenir le paiement de dommages et intérêts à la suite d’un incendie survenu dans le garage des époux [J], prétendument causé par un vélo électrique vendu par la société ISD.

Cette demande repose sur plusieurs articles du Code des assurances et du Code de procédure civile.

En vertu de l’article L121-12 du Code des assurances :

« L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. »

Ainsi, la MAIF, en tant qu’assureur des époux [J], se prévaut de la subrogation pour réclamer des dommages-intérêts à la société ISD et à son assureur MMA IARD.

De plus, l’article 789 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »

Cela signifie que le juge de la mise en état est compétent pour examiner la recevabilité de l’action de la MAIF.

Quelles sont les conséquences du non-respect de la procédure d’escalade ?

La société ISD et la compagnie MMA IARD soutiennent que la société MAIF a introduit son action sans avoir respecté la procédure d’escalade prévue par la convention CORAL, à laquelle elles sont toutes deux adhérentes.

L’article 4 de la convention CORAL stipule que :

« Les sociétés adhérentes sont tenues, avant de recourir à la conciliation, à l’arbitrage ou à la saisine d’une juridiction d’état, d’épuiser toutes les voies de recours dans le cadre de la procédure d’escalade. »

En l’espèce, la MAIF n’a pas prouvé qu’elle avait respecté cette procédure avant d’introduire son action.

En effet, la lettre qu’elle a produite, datée du 16 mars 2023, est postérieure à l’acte introductif d’instance.

Le non-respect d’une clause instituant une procédure de tentative de règlement amiable obligatoire constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir. »

Ainsi, l’irrecevabilité de l’action de la MAIF à l’encontre de la MMA IARD est justifiée.

Quelles sont les conditions de la subrogation légale ?

La société ISD et la compagnie MMA IARD contestent la validité de la subrogation légale invoquée par la société MAIF.

Selon l’article L121-12 du Code des assurances, pour qu’une subrogation soit valable, il faut que l’assureur ait payé l’indemnité d’assurance et que cela soit fait dans le cadre d’un dommage causé par un tiers.

La MAIF a présenté un tableau de règlements, mais les défenderesses soutiennent que ce tableau est dépourvu de valeur probante, car il émane d’elle-même.

Elles affirment également que le montant total des paiements allégués par la MAIF dépasse la somme réclamée dans son assignation, ce qui remet en question l’existence même de la subrogation.

Il est donc nécessaire d’examiner si les conditions de la subrogation légale sont remplies, ce qui sera fait lors de l’instruction par la formation de jugement.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut de subrogation légale sera examinée ultérieurement, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, la société MAIF a été condamnée à verser 1 500 euros à la compagnie MMA IARD sur le fondement de cet article.

Cette décision est justifiée par le fait que la MAIF a introduit une action irrecevable à l’encontre de la MMA IARD, entraînant des frais pour cette dernière.

Il est également précisé que la MAIF doit supporter les dépens, ce qui signifie qu’elle devra rembourser les frais engagés par les défenderesses dans le cadre de cette procédure.

Ainsi, la décision du tribunal de condamner la MAIF à payer des frais irrépétibles et à supporter les dépens est conforme aux dispositions du Code de procédure civile.