L’Essentiel : Le Verwaltungsgerichtshof a soumis deux questions préjudicielles à la Cour de justice européenne concernant l’interprétation de l’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE. Cette directive vise à établir un marché intérieur pour les services de télécommunications en promouvant la fourniture d’un réseau ouvert. Les réponses de la Cour sont déterminantes pour clarifier les obligations des États membres en matière de concurrence et d’accès aux réseaux ouverts au public, éléments essentiels pour garantir un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications en Europe. Cette décision pourrait avoir des implications significatives pour l’évolution du marché.

Le Verwaltungsgerichtshof (autorité autrichienne statuant sur les recours dirigés contre les décision des autorités administratives) a posé, en vertu de l’article 234 CE, deux questions préjudicielles relatives à l’interprétation de l’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l’établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications.

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Mots clés : telecom,telecoms,concurrence,réseau ouvert au public,réseaux ouverts,directive réseaux,télécommunications

Thème : Interpretation de la directive ONP

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | 22 mai 2003 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le Verwaltungsgerichtshof et quel est son rôle ?

Le Verwaltungsgerichtshof est une autorité judiciaire autrichienne qui se spécialise dans le traitement des recours contre les décisions des autorités administratives.

Cette institution joue un rôle déterminant dans le système juridique autrichien, car elle assure le contrôle de la légalité des actes administratifs.

Elle garantit ainsi que les décisions prises par les autorités respectent les lois en vigueur et les droits des citoyens.

En posant des questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes, le Verwaltungsgerichtshof cherche à clarifier l’interprétation des directives européennes, ce qui est essentiel pour l’harmonisation des législations au sein de l’Union européenne.

Quelle est la directive 90/387/CEE et quel est son objectif ?

La directive 90/387/CEE, adoptée le 28 juin 1990, vise à établir un marché intérieur pour les services de télécommunications en Europe.

Son objectif principal est de promouvoir la concurrence dans le secteur des télécommunications en garantissant l’accès à un réseau ouvert au public.

Cela signifie que tous les opérateurs doivent avoir la possibilité d’utiliser les infrastructures de télécommunications existantes pour offrir leurs services.

Cette directive a été un élément clé dans la libéralisation du marché des télécommunications, permettant ainsi une meilleure qualité de service et des prix plus compétitifs pour les consommateurs.

Quelles sont les questions préjudicielles posées par le Verwaltungsgerichtshof ?

Le Verwaltungsgerichtshof a posé deux questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes concernant l’interprétation de l’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE.

Ces questions portent sur des aspects spécifiques de la mise en œuvre de la directive, notamment en ce qui concerne les obligations des États membres et des opérateurs de télécommunications.

Les réponses à ces questions sont déterminantes pour clarifier les obligations légales et garantir une application uniforme de la directive à travers l’Union européenne.

Cela permet également de résoudre des litiges potentiels entre les opérateurs et les autorités nationales, assurant ainsi une concurrence équitable sur le marché.

Pourquoi l’interprétation de la directive ONP est-elle importante ?

L’interprétation de la directive sur les réseaux ouverts au public (ONP) est essentielle pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, elle garantit que les principes de concurrence sont respectés, ce qui est fondamental pour le bon fonctionnement du marché des télécommunications.

Une interprétation claire permet également d’éviter des litiges entre les différents acteurs du marché, en établissant des règles précises sur l’accès aux infrastructures.

De plus, une application uniforme de la directive à travers les États membres contribue à la création d’un véritable marché intérieur, favorisant l’innovation et la compétitivité dans le secteur des télécommunications.

Enfin, cela assure aux consommateurs un accès équitable à des services de qualité, ce qui est un objectif fondamental de l’Union européenne.