Enedis et GRDF, à travers un service commun, gèrent les réseaux de distribution électrique et gaz en France. En 2010, des accords ont été signés pour encadrer les droits des salariés lors de réorganisations. En 2020, un projet de transformation a été lancé, suscitant des contestations syndicales. La FNME-CGT a dénoncé l’exclusion de nombreux agents des entretiens individuels prévus. En janvier 2022, des syndicats ont assigné les sociétés en justice, arguant d’une violation des droits des salariés. La Cour d’appel a statué en faveur des syndicats, affirmant que les accords de 2010 devaient être respectés pour tous les salariés concernés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ?

L’article 567-1-1 du code de procédure pénale stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure avant de se prononcer sur le pourvoi.

Cet article précise que si aucun moyen n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi, la Cour doit le déclarer non admis.

Ainsi, la Cour de cassation joue un rôle essentiel dans le contrôle de la légalité des décisions rendues par les juridictions inférieures, garantissant ainsi le respect des droits des parties.

Quelles sont les conséquences d’une déclaration de non-admission du pourvoi ?

La déclaration de non-admission du pourvoi a pour effet de rendre définitive la décision contestée.

Cela signifie que les parties ne peuvent plus contester cette décision devant la Cour de cassation, et que la décision de la juridiction inférieure devient exécutoire.

En vertu de l’article 567-1-1, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond de l’affaire, mais uniquement sur la recevabilité du recours.

Cette procédure vise à éviter un engorgement des instances judiciaires et à assurer une certaine rapidité dans le traitement des affaires.

Comment la Cour de cassation évalue-t-elle la recevabilité d’un pourvoi ?

La Cour de cassation évalue la recevabilité d’un pourvoi en vérifiant si les conditions prévues par le code de procédure pénale sont respectées.

Cela inclut l’examen des délais de recours, la qualité des moyens invoqués, ainsi que la conformité des pièces de procédure.

L’article 567-1-1 impose à la Cour de s’assurer qu’il existe des moyens sérieux et pertinents pour justifier l’admission du pourvoi.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la Cour n’hésitera pas à déclarer le pourvoi non admis, comme cela a été le cas dans l’affaire examinée.