Enedis et GRDF, à travers un service commun, gèrent les réseaux de distribution électrique et gaz en France. En 2010, des accords ont été signés pour encadrer les réorganisations et protéger les droits des salariés. Cependant, à partir de 2014, des projets de séparation des activités ont été initiés, suscitant des contestations. La FNME-CGT a assigné les sociétés en justice, arguant que le projet TAC excluait des agents des bénéfices des accords. La Cour d’appel a tranché en faveur des syndicats, affirmant que les accords de 2010 s’appliquaient à tous les salariés, condamnant ainsi Enedis et GRDF à des dommages-intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la faute grave justifiant un licenciement ?

La faute grave est définie par le Code du travail, notamment à l’article L1234-1, qui stipule que « le licenciement pour faute grave est celui qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ».

Pour qu’une faute soit qualifiée de grave, elle doit être d’une telle importance qu’elle compromet la relation de confiance entre l’employeur et le salarié.

Dans le cas présent, il a été établi que le salarié, [I] [L], a omis de signaler un incident grave sur la ligne de production, ce qui aurait pu avoir des conséquences sur la santé des consommateurs.

Il a également reconnu avoir dissimulé des faits et menti à sa hiérarchie, ce qui constitue une violation des obligations de loyauté et de diligence.

Ces éléments, combinés à un avertissement antérieur pour des faits similaires, justifient la qualification de faute grave.

Quel est le rôle de l’employeur dans la preuve de la faute grave ?

Selon l’article L1232-4 du Code du travail, « l’employeur doit prouver la réalité des faits qui justifient le licenciement ».

Cela signifie que c’est à l’employeur de fournir des éléments de preuve tangibles et crédibles pour établir la faute grave.

Dans cette affaire, la SA BOULANGERIE VIENNOISERIE FRANÇAISE a produit des attestations précises et circonstanciées qui démontrent que le salarié a non seulement omis de signaler un incident, mais a également tenté de dissimuler la situation.

Ces preuves, qui incluent des témoignages de collègues et des déclarations du salarié lui-même, ont été jugées suffisantes pour établir la faute grave.

L’absence de vidéo-surveillance ou d’autres preuves matérielles n’a pas été un obstacle, car les témoignages étaient concordants et détaillés.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour faute grave ?

Les conséquences d’un licenciement pour faute grave sont régies par l’article L1234-1 du Code du travail, qui précise que le salarié licencié pour faute grave ne peut prétendre à aucune indemnité de licenciement ni à un préavis.

Dans le cas de [I] [L], son licenciement a été jugé justifié, ce qui signifie qu’il ne pourra pas obtenir les indemnités qu’il réclame, y compris l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement.

Cependant, il peut toujours revendiquer des sommes dues pour des périodes de travail effectuées avant le licenciement, comme les congés payés.

Les demandes d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont également exclues dans le cadre d’une faute grave, car la loi considère que le salarié a manqué à ses obligations contractuelles de manière suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail.

Comment se déroule la procédure de licenciement pour faute grave ?

La procédure de licenciement pour faute grave est encadrée par le Code du travail, notamment par les articles L1232-2 et L1232-3.

L’article L1232-2 stipule que « l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable ».

Cet entretien doit permettre au salarié de s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

Dans le cas présent, [I] [L] a été convoqué à un entretien préalable, où il a eu l’occasion de défendre sa position.

L’article L1232-3 précise que « la lettre de licenciement doit être motivée ».

Dans cette affaire, la lettre de licenciement a clairement exposé les motifs de la rupture, en détaillant les manquements du salarié et en rappelant un avertissement antérieur.

Cette procédure a été respectée, ce qui renforce la légitimité du licenciement prononcé par l’employeur.