|
L’Essentiel : Le tribunal a examiné une requête en interprétation lors de l’audience du 18 novembre 2024, avec une décision prévue pour le 9 janvier 2025. Ce jugement, rendu en premier ressort, se réfère à une décision antérieure du 13 mars 2024. Selon l’article 461 du code de procédure civile, l’interprétation est possible en cas d’ambiguïté dans le dispositif. La requête visait à clarifier la date d’acquisition de la clause résolutoire, déterminant le début de l’indemnité d’occupation de 37.200 euros due par la SAS UNDIZ, acquise au 5 juillet 2020. Chaque partie supportera ses propres dépens.
|
|
DÉBATSA l’audience du 18 novembre 2024, une requête en interprétation a été examinée en audience publique. Il a été annoncé que la décision serait mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025. JUGEMENTLe jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Il se réfère au jugement du 13 mars 2024 du tribunal judiciaire de Paris, ainsi qu’à la requête en interprétation enregistrée le 8 août 2024. MOTIVATIONSelon l’article 461 du code de procédure civile, un juge peut interpréter sa décision si celle-ci n’est pas frappée d’appel. La demande d’interprétation peut être faite par une simple requête d’une des parties ou par requête commune, et le juge se prononce après avoir entendu les parties. L’interprétation est possible uniquement si le dispositif de la décision présente une ambiguïté qui rend son exécution incertaine, sans pouvoir modifier les dispositions précises de la décision. La requête vise à clarifier la date d’acquisition de la clause résolutoire, qui détermine le début de l’indemnité d’occupation due par la SAS UNDIZ. Le jugement du 13 mars 2024 a constaté que la SAS n’avait pas respecté les commandements des 4 juin et 6 juillet 2020, lesquels ont été jugés conformes aux conditions de fond et de forme. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail entre la SAS UNDIZ et la SCI, ainsi que fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à 37.200 euros. L’acquisition de la clause résolutoire est interprétée comme étant intervenue à l’échéance du premier commandement valide, soit le 5 juillet 2020, date à partir de laquelle l’indemnité d’occupation est due. PAR CES MOTIFSLe tribunal a statué en interprétant les dispositions relatives à l’acquisition de la clause résolutoire, confirmant que celle-ci est intervenue au 5 juillet 2020. Le jugement sera mentionné sur la minute et l’expédition du jugement interprété, et chaque partie supportera ses propres dépens. Fait et jugé à Paris le 9 janvier 2025. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure d’interprétation d’une décision judiciaire selon le Code de procédure civile ?La procédure d’interprétation d’une décision judiciaire est régie par l’article 461 du Code de procédure civile. Cet article stipule que : « Il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel. La demande d’interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues. » Ainsi, la demande d’interprétation peut être initiée par l’une des parties ou par un accord entre celles-ci. Il est important de noter que l’interprétation n’est possible que si le dispositif de la décision contient une disposition obscure ou ambiguë, rendant son exécution incertaine. En effet, l’article précise également que : « Il ne peut, sous prétexte d’en déterminer le sens, être apporté de modification aux dispositions précises de la décision. » Cela signifie que l’interprétation ne doit pas altérer les droits des parties tels qu’ils résultent de la décision initiale. Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire selon le Code de commerce ?L’acquisition de la clause résolutoire est régie par l’article L.145-41 du Code de commerce, qui établit les conditions nécessaires à son application. Cet article précise que : « Le bailleur peut, en cas de non-paiement des loyers ou des charges, faire délivrer un commandement de payer, qui doit être notifié au locataire. » Le commandement doit respecter des conditions de fond et de forme, et être délivré de bonne foi. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que les commandements des 4 juin et 6 juillet 2020 respectaient ces conditions. Ainsi, l’acquisition de la clause résolutoire a été interprétée comme étant intervenue à l’échéance du premier commandement valide, soit le 5 juillet 2020, conformément à l’article L.145-41. Quels sont les effets de l’interprétation d’une décision judiciaire sur les droits des parties ?L’interprétation d’une décision judiciaire, selon l’article 461 du Code de procédure civile, ne doit pas modifier les droits des parties. En effet, l’article stipule que : « Il ne peut être, par voie d’interprétation, restreint, étendu ou modifier les droits résultant pour les parties de cette décision. » Cela signifie que l’interprétation vise uniquement à clarifier le sens d’une décision sans en altérer les effets juridiques. Dans le cas présent, le tribunal a interprété la date d’acquisition de la clause résolutoire sans modifier les droits des parties, en se basant sur les commandements délivrés et leur chronologie. Ainsi, l’indemnité d’occupation a été fixée à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire, sans que cela n’affecte les droits préexistants des parties. |
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/10674
N° Portalis 352J-W-B7I-C5XGI
N° MINUTE : 1
contradictoire
Assignation du :
10 Septembre 2020
JUGEMENT SUR REQUETE EN INTERPRETATION
rendu le 09 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 3] A [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC320
DÉFENDERESSE
S.A.S. UNDIZ
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Bertrand RACLET de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0055
Décision du 09 Janvier 2025
18° chambre 1ère section
N° RG 24/10674 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XGI
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique,
assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,
A l’audience du 18 Novembre 2024, tenue en audience publique, sur requête en interprétation, avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Vu le jugement du 13 mars 2024 du tribunal judiciaire de Paris relatif au dossier RG20/09067,
Vu la requête en interprétation du 8 août 2024 enregistrée sous le numéro RG 21/10674,
Vu l’audience du 18 novembre 2024,
Il résulte de l’article 461 du code de procédure civile, qu’il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel. La demande d’interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues.
En application de l’article 461 du code de procédure civile, l’interprétation n’est possible que si le dispositif de la décision contient une disposition obscure ou ambiguë qui en rend son exécution incertaine. Il ne peut, sous prétexte d’en déterminer le sens, être apporté de modification aux dispositions précises de la décision.
Il ne peut être, par voie d’interprétation, restreint, étendu ou modifier les droits résultant pour les parties de cette décision.
En l’espèce, la requête susvisée sollicite l’interprétation du jugement du 13 mars 2024 quant à la date d’acquisition de la clause résolutoire, laquelle détermine le point de départ de l’indemnité d’occupation due par la SAS UNDIZ.
Il ressort notamment des motifs du jugement du 13 mars 2024 auquel il sera renvoyé pour plus amples motifs que » la SAS n’a manifestement pas déféré aux termes des commandements des 4 juin et 6 juillet 2020 » et que lesdits commandements visant la clause résolutoire » respectent les conditions de fond et de forme, et ont été délivrés de bonne foi « .
Il ressort notamment du dispositif du jugement du 13 mars 2024 auquel il sera renvoyé pour l’entier dispositif que le tribunal :
» CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail qui lie la SAS UNDIZ avec la SCI. SCI DU [Adresse 3] portant sur les locaux sis au [Adresse 3] dans le [Localité 1] à [Localité 1] » ;
» FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle que doit acquitter la SAS UNDIZ auprès de la SCI. SCI DU [Adresse 3] à 37.200 euros, outre les taxes, et les charges « .
Compte tenu de l’ordre chronologique des commandements des 4 juin et 6 juillet 2020, l’acquisition de la clause résolutoire dont le constat a été fait dans le jugement du 13 mars 2024, doit être interprétée en ce sens qu’elle est intervenue à l’échéance du premier commandement valide délivré, soit à l’échéance du commandement du 4 juin 2020. Le délai d’échéance étant légalement fixé par l’article L.145-41 du code de commerce, l’acquisition de la clause résolutoire au sens du jugement est intervenue au 5 juillet 2020. L’indemnité d’occupation forfaitaire souverainement fixée court donc à compter de cette date.
Le tribunal, statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
INTERPRETE ainsi qu’il suit les dispositions relatives à l’acquisition de la clause résolutoire :
o DIT que, compte tenu de l’ordre chronologique des commandements des 4 juin et 6 juillet 2020, l’acquisition de la clause résolutoire dont le constat a été fait dans le jugement du 13 mars 2024, doit être interprétée en ce sens qu’elle est intervenue à l’échéance du premier commandement valide délivré, soit à l’échéance du commandement du 4 juin 2020. Le délai d’échéance étant légalement fixé par l’article L.145-41 du code de commerce, l’acquisition de la clause résolutoire au sens du jugement est intervenue au 5 juillet 2020. L’indemnité d’occupation forfaitaire souverainement fixée court donc à compter de cette date.
DIT que le présent jugement sera mentionné sur la minute et l’expédition du jugement interprété ;
LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens.
Fait et jugé à Paris le 09 Janvier 2025.
Le Greffier Le Président
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
Laisser un commentaire