L’Essentiel : L’interopérabilité, définie par la directive CE n° 91/250, est essentielle pour permettre l’échange d’informations entre logiciels. Elle vise à garantir une communication fluide, facilitant ainsi la migration de données sans accès aux codes sources. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 20 octobre 2011, des opérations de migration, réalisées par un informaticien habilité, ont été reconnues comme juridiquement valides. Ces actions respectent l’article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle, permettant aux utilisateurs de changer de système informatique sans perdre leurs données, tout en préservant la libre concurrence.

Il peut être délicat d’opérer une distinction entre une opération d’interopérabilité entre deux logiciels et des transformations qualifiables de contrefaçon.
Selon la définition de la directive CE n° 91/250 du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (codifiée par la directive CE n° 2009/24 du 23 avril 2009), l’interopérabilité est la capacité d’échanger des informations et d’utiliser mutuellement les informations échangées.
L’interopérabilité vise également à permettre le fonctionnement du logiciel en interaction avec d’autres logiciels, de façon à assurer une communication cohérente et constante entre deux logiciels.
Des opérations de migrations de données, réalisées par un informaticien et son employeur (habilités à cette fin par les huissiers de justice titulaires de la licence d’utilisation du logiciel concerné), pour récupérer les fichiers du programme d’origine s’inscrivent bien dans les strictes nécessités de l’interopérabilité autorisée par l’article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle qui prévoit la nullité de toute stipulation contraire.
Dans l’affaire soumise, il s’agissait d’opérations de migration de données, réalisées à partir de programmes exécutables destinés à récupérer les fichiers sans accéder aux codes sources d’un logiciel d’origine. Ces opérations, juridiquement valides, ont permis d’assurer la communicabilité entre logiciels dans le but de garantir à l’utilisateur, dans le respect de la libre concurrence, la possibilité d’abandonner un système de gestion informatique pour un autre sans perdre les données saisies.

Mots clés : Interoperabilite

Thème : Interoperabilite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. civ. | 20 octobre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la définition de l’interopérabilité selon la directive CE n° 91/250 ?

L’interopérabilité, selon la directive CE n° 91/250 du 14 mai 1991, est définie comme la capacité d’échanger des informations et d’utiliser mutuellement les informations échangées entre deux logiciels.

Cette définition souligne l’importance de la communication entre systèmes informatiques, permettant ainsi une interaction fluide et efficace.

L’interopérabilité ne se limite pas seulement à l’échange d’informations, mais inclut également la possibilité pour un logiciel de fonctionner en interaction avec d’autres logiciels.

Cela garantit une communication cohérente et constante, essentielle pour le bon fonctionnement des systèmes informatiques dans un environnement de plus en plus interconnecté.

Quelles sont les conditions pour que les opérations de migration de données soient considérées comme juridiquement valides ?

Les opérations de migration de données doivent être réalisées par un informaticien et son employeur, qui sont habilités à cette fin par des huissiers de justice titulaires de la licence d’utilisation du logiciel concerné.

Cette exigence vise à garantir que les opérations respectent les droits de propriété intellectuelle et les conditions d’utilisation des logiciels.

L’article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle stipule que toute stipulation contraire à cette habilitation est nulle.

Ainsi, les migrations de données effectuées dans ce cadre légal sont considérées comme juridiquement valides, permettant aux utilisateurs de transférer leurs données sans enfreindre les droits d’auteur.

Quel est l’objectif des opérations de migration de données dans le contexte de l’interopérabilité ?

L’objectif principal des opérations de migration de données est d’assurer la communicabilité entre différents logiciels, permettant ainsi aux utilisateurs de changer de système de gestion informatique sans perdre leurs données.

Cela favorise la libre concurrence sur le marché des logiciels, car les utilisateurs peuvent choisir de passer à un autre système sans craindre de perdre des informations précieuses.

Les opérations de migration doivent être effectuées sans accéder aux codes sources du logiciel d’origine, ce qui garantit le respect des droits de propriété intellectuelle.

En facilitant cette transition, l’interopérabilité contribue à une meilleure expérience utilisateur et à une plus grande flexibilité dans l’utilisation des outils informatiques.