Envoyés ou reçus depuis la messagerie électronique de l’entreprise et sans mention d’aucun caractère personnel ou confidentiel, les messages du salarié ne peuvent bénéficier du secret de la correspondance et ne constituent pas un moyen de preuve illicite. Mots clés : internet,travail Thème : Internet au travail A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Colmar | 29 mai 2008 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime d’ancienneté selon la convention collective nationale des journalistes professionnels ?La prime d’ancienneté, selon les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, est attribuée aux salariés qui remplissent les conditions d’ancienneté spécifiées dans ces articles. Cela signifie que pour qu’un journaliste puisse bénéficier de cette prime, il doit avoir une ancienneté suffisante au sein de son entreprise. Cette ancienneté est généralement calculée en fonction de la durée de service continu dans l’entreprise, et elle est essentielle pour déterminer le montant de la prime d’ancienneté à laquelle le salarié a droit. Comment la prime d’ancienneté est-elle calculée pour les pigistes ?Pour les pigistes, la prime d’ancienneté est calculée en référence au SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance). Cela signifie que, peu importe le montant du salaire de base du pigiste, la prime d’ancienneté s’ajoute à ce salaire. Ainsi, même si un pigiste perçoit un salaire inférieur au SMIC, il aura droit à une prime d’ancienneté qui sera calculée sur la base du SMIC, garantissant ainsi un minimum de rémunération. Quel est l’impact de la prime d’ancienneté sur le salaire mensuel des journalistes ?La prime d’ancienneté a un impact direct sur le salaire mensuel des journalistes, car elle représente une somme supplémentaire qui s’ajoute à leur salaire de base. Cela signifie que le montant total que chaque journaliste perçoit pour un mois de travail normal est constitué de son salaire de base plus la prime d’ancienneté. Cette disposition vise à garantir que tous les journalistes, en fonction de leur ancienneté, reçoivent une rémunération qui reflète leur expérience et leur fidélité à l’entreprise. Quelle est la juridiction qui a statué sur cette jurisprudence concernant la prime d’ancienneté ?La jurisprudence concernant la prime d’ancienneté des journalistes a été statuée par la Cour de cassation, chambre sociale, le 4 février 2009. Cette décision a été rendue en France et a des implications importantes pour les journalistes professionnels, notamment en ce qui concerne leurs droits à la rémunération. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire en France, et ses décisions ont un poids significatif dans l’interprétation des lois et des conventions collectives. |
Laisser un commentaire