L’ARCEP a adopté la Décision n° 2023-1141 le 25 mai 2023, établissant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques pour les communications mobiles à bord des aéronefs dans l’espace aérien français. Cette décision met en œuvre le cadre européen défini par la Commission européenne, permettant l’introduction de nouvelles technologies pour les services de communications mobiles à bord. À une altitude supérieure à 3 000 mètres, l’utilisation des bandes de fréquences 1 800 MHz et 2,1 GHz pour ces services n’exige pas d’autorisation individuelle, facilitant ainsi l’accès à Internet en vol.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de publication de la Décision n° 2023-1141 de l’ARCEP ?

La Décision n° 2023-1141 de l’ARCEP a été publiée le 25 mai 2023. Cette décision est significative car elle établit les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques pour les services de communications mobiles à bord des aéronefs dans l’espace aérien français.

Cette initiative s’inscrit dans un cadre plus large, visant à harmoniser les réglementations au niveau européen, suite à la décision n° 2022/2324 de la Commission européenne.

Quel est l’objectif principal de la Décision n° 2023-1141 ?

L’objectif principal de la Décision n° 2023-1141 est d’appliquer au niveau national le cadre défini par la Commission européenne pour l’utilisation des installations radioélectriques.

Cela inclut la mise en place de conditions spécifiques pour fournir des services de communications mobiles à bord des aéronefs.

En particulier, cette décision permet d’introduire des technologies et des mesures d’accès supplémentaires pour l’exploitation de ces services, appelés services MCA.

Quelles bandes de fréquences peuvent être utilisées sans autorisation individuelle dans l’espace aérien français ?

Dans l’espace aérien français, à une altitude supérieure à 3 000 mètres, certaines bandes de fréquences peuvent être utilisées sans autorisation individuelle.

Ces bandes incluent les fréquences de 1 800 MHz (bande duplex 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz) et 2,1 GHz (bande duplex 1 920-1 980 MHz et 2 110-2 170 MHz).

Ces fréquences sont destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des aéronefs.

Quelles sont les autres bandes de fréquences mentionnées dans la décision ?

En plus des bandes de fréquences mentionnées précédemment, la décision stipule également que l’utilisation des bandes de fréquences 925-960 MHz et 2 110-2 170 MHz est autorisée sans autorisation individuelle.

Ces bandes sont spécifiquement destinées à prévenir la connexion des terminaux mobiles aux réseaux au sol.

Cela signifie que les aéronefs peuvent utiliser ces fréquences pour maintenir des communications sans avoir à obtenir une autorisation préalable.