Intérêts légaux et capitalisation

Qu’est-ce que le taux d’intérêt légal applicable aux dommages et intérêts ?

Le taux d’intérêt légal est un taux fixé par l’État, utilisé pour calculer les intérêts dus en cas de retard de paiement. Il s’applique notamment aux dommages et intérêts accordés par les tribunaux. Ce taux est révisé chaque année.

Quel est le taux d’intérêt légal en 2023 ?

En 2023, le taux d’intérêt légal applicable aux dommages et intérêts est fixé par un arrêté ministériel. Pour les créances des particuliers, il est de 4,47 % et pour les créances des professionnels, il est de 0,77 %.

Comment est déterminé le taux d’intérêt légal ?

Le taux d’intérêt légal est déterminé par le ministère de l’Économie et des Finances. Il est calculé en fonction de la moyenne des taux des emprunts d’État à court terme. Ce taux est publié au Journal officiel.

Quels articles du Code civil régissent le taux d’intérêt légal ?

Les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil régissent le taux d’intérêt légal. Ils précisent les modalités de calcul des intérêts moratoires et des intérêts compensatoires en cas de retard de paiement.

Peut-on capitaliser les intérêts légaux ?

Oui, la capitalisation des intérêts est possible. Selon l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus peuvent produire des intérêts si cela est stipulé dans le contrat ou si une décision judiciaire le permet.

Quelles sont les conditions pour capitaliser les intérêts légaux ?

Pour capitaliser les intérêts, il faut que les intérêts soient dus pour au moins une année entière. Cette condition est précisée à l’article 1343-2 du Code civil. La demande de capitalisation doit être faite par écrit.

Quels sont les effets de la capitalisation des intérêts ?

La capitalisation des intérêts permet de générer des intérêts sur les intérêts échus. Cela augmente le montant total dû. Cette pratique est souvent utilisée pour les dommages et intérêts de longue durée.

Comment demander la capitalisation des intérêts en justice ?

Pour demander la capitalisation des intérêts en justice, il faut formuler une demande spécifique dans les conclusions. Le juge peut alors ordonner la capitalisation des intérêts échus, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Quels sont les délais de prescription pour les intérêts légaux ?

Les intérêts légaux se prescrivent par cinq ans, selon l’article 2224 du Code civil. Ce délai commence à courir à partir du jour où les intérêts sont dus. Passé ce délai, les intérêts ne peuvent plus être réclamés.

Quels recours en cas de contestation du taux d’intérêt légal ?

En cas de contestation du taux d’intérêt légal, il est possible de saisir le juge compétent. Le juge peut vérifier la conformité du taux appliqué et, le cas échéant, ordonner une rectification. Les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil s’appliquent.