L’article 31 du code de procédure civile ouvre l’action à toute personne ayant un intérêt légitime. Dans cette affaire, un contrat de construction entre les parties établit l’intérêt à agir des consorts [G]-[V] contre la société ALLIANCE CONSTRUCTION. L’exception d’irrecevabilité soulevée par la société ALLIANZ est rejetée, confirmant la recevabilité des demandes. La juge de la mise en état, Laëtitia FENART, a également condamné la société ALLIANZ aux dépens, tout en décidant de ne pas appliquer l’article 700 pour des raisons d’équité. L’affaire est renvoyée à la mise en état pour le 26 février 2025. Consulter la source documentaire.

Quelle est la définition de l’intérêt à agir selon le Code de procédure civile ?

L’article 31 du Code de procédure civile stipule que :

“L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.”

Cet article établit que pour qu’une personne puisse agir en justice, elle doit démontrer qu’elle a un intérêt légitime à le faire.

Dans le cas présent, l’existence d’un contrat de construction de maison individuelle entre les parties est incontestée.

Les éléments du dossier montrent qu’il y a des discussions concernant un empiètement sur la propriété voisine, ce qui justifie l’intérêt à agir des consorts [G]-[V] contre la société ALLIANCE CONSTRUCTION.

Ainsi, l’intérêt à agir est bien fondé dans cette affaire.

Quelles sont les fins de non-recevoir selon le Code de procédure civile ?

L’article 122 du Code de procédure civile précise que :

“Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”

Cet article énumère les différents motifs qui peuvent être invoqués pour déclarer une demande irrecevable.

Dans le cas présent, la société ALLIANZ a soulevé une exception d’irrecevabilité, mais le juge a constaté que les consorts [V]-[G] avaient un intérêt légitime à agir.

Par conséquent, l’exception d’irrecevabilité a été rejetée, et les demandes des consorts ont été déclarées recevables.

Quel est le rôle du juge de la mise en état concernant les fins de non-recevoir ?

L’article 789 du Code de procédure civile indique que :

«  »Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour :

(…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir (…). » »

Cet article précise que le juge de la mise en état a la compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Dans cette affaire, le juge a exercé cette compétence en examinant l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société ALLIANZ.

Il a conclu que les consorts [V]-[G] étaient recevables à agir, ce qui démontre l’importance du rôle du juge de la mise en état dans le processus judiciaire.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile ?

La décision mentionne que :

«  »La société ALLIANZ succombant à l’instance doit être condamnée aux dépens de l’incident. Cependant l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. » »

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

«  »Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. » »

Dans ce cas, bien que la société ALLIANZ ait été condamnée aux dépens, le juge a décidé de ne pas appliquer l’article 700, ce qui signifie qu’aucune indemnité supplémentaire ne sera accordée aux consorts [V]-[G] pour couvrir leurs frais.

Cette décision est fondée sur des considérations d’équité, soulignant que le juge a la latitude d’apprécier les circonstances de chaque affaire