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Action du syndicatSelon l’article 31 du code de procédure civile l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. En application de l’article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice et ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Limite des statutsToutefois, en vertu du « principe de spécialité », applicable aux seules personnes morales, un syndicat a son action limitée à son objet, déterminé par ses statuts, ce qui s’oppose à ce qu’il puisse agir pour la défense d’autres intérêts que ceux qu’il représente. Aussi, à condition de justifier d’un intérêt à agir, un syndicat, qu’il soit ou non représentatif, peut ester en justice, soit seul (à titre principal, en vertu d’un droit propre) soit parallèlement à une action engagée : pour la défense de ses biens et droits propres, pour la défense des intérêts professionnels individuels, pour la défense des intérêts collectifs de la profession, cela devant toutes les juridictions (civiles, répressives, administratives ou sociales). Action syndicale sur les questions de principeAinsi les syndicats ont qualité pour agir, dès lors que le litige soulève une ‘question de principe’ susceptible d’avoir des répercussions pour l’ensemble des adhérents et de nature à porter ‘un préjudice, même indirect, fût-il d’ordre moral, à l’intérêt collectif de la profession’. Pour fonder leur décision les juges analysent notamment le périmètre des statuts constitutifs du syndicat.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les critères pour qu’un événement soit considéré comme un accident du travail ?Un accident est considéré comme un accident du travail selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale lorsqu’il survient par le fait ou à l’occasion du travail d’une personne salariée. Cela signifie que l’accident doit être directement lié à l’activité professionnelle de l’individu. Les lésions doivent se manifester immédiatement après l’accident ou dans un délai proche. De plus, l’accident doit être causé par une action soudaine entraînant une lésion corporelle ou psychologique. Pour les lésions psychologiques, leur lien avec le travail est reconnu si elles se produisent sur le lieu de travail et marquent une rupture avec le cours habituel de la relation de travail. Quelles sont les conditions dans lesquelles un accident du travail peut ne pas être reconnu ?Dans le cas d’une salariée ayant déclaré un accident du travail, il a été jugé que son état de santé n’était pas lié à une altercation verbale avec son employeur. Cette altercation, bien que désagréable, ne constituait pas un accident du travail. Les auditions des autres salariés ont montré que l’employeur n’avait pas eu de propos déplacés, mais avait simplement fait des reproches à la salariée. Ainsi, même si la salariée a subi une crise de tétanie, celle-ci n’était pas imputable à l’accident du travail, car elle n’était pas causée par une action soudaine ou un événement marquant une rupture dans la relation de travail. Il est donc essentiel que les circonstances entourant l’accident soient clairement établies pour qu’il soit reconnu comme tel. |
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