La juge de la mise en état a statué sur la recevabilité des demandes des consorts [V]-[G], en se fondant sur l’article 31 du code de procédure civile, qui ouvre l’action à ceux ayant un intérêt légitime. L’existence d’un contrat de construction entre les parties et les discussions sur un éventuel empiètement justifient cet intérêt. La société ALLIANZ, perdante de l’instance, est condamnée aux dépens, mais les demandes au titre de l’article 700 sont rejetées. L’affaire est renvoyée à la mise en état pour le 26 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité d’un licenciement pour désorganisation due à une absence prolongée ?

Le licenciement d’un salarié pour désorganisation résultant d’une absence prolongée doit respecter certaines conditions, notamment celles prévues par le Code du travail.

Selon l’article L1232-1 du Code du travail :

« Tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. »

Cela signifie que l’employeur doit prouver que l’absence prolongée du salarié a effectivement causé une désorganisation dans l’entreprise.

De plus, l’article L1232-2 précise que :

« L’employeur doit, avant de prendre une décision de licenciement, convoquer le salarié à un entretien préalable. »

Cet entretien doit permettre au salarié de s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

Il est également important de noter que l’article L1132-1 interdit le licenciement d’un salarié en raison de son état de santé, sauf si l’absence a des conséquences avérées sur le fonctionnement de l’entreprise.

Ainsi, pour qu’un licenciement pour désorganisation soit valide, l’employeur doit démontrer que l’absence du salarié a eu un impact significatif sur l’organisation du travail, tout en respectant les procédures légales.

Quels sont les recours possibles en cas de licenciement jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse ?

En cas de licenciement jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse, le salarié dispose de plusieurs recours, conformément aux dispositions du Code du travail.

L’article L1235-1 stipule que :

« En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité. »

Cette indemnité est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.

De plus, l’article L1235-3 précise que :

« Le juge peut ordonner la réintégration du salarié dans l’entreprise. »

Cette réintégration doit être effectuée dans les conditions prévues par la loi, et le salarié peut également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Il est également possible de demander une indemnité compensatrice de préavis, comme le prévoit l’article L1234-1 :

« Le salarié licencié a droit à une indemnité compensatrice de préavis, sauf en cas de faute grave. »

Ainsi, en cas de licenciement contesté, le salarié peut demander la nullité du licenciement, des dommages-intérêts, ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis, en fonction des circonstances de son licenciement.