L’Essentiel : L’absence de définition claire des termes « UES » et « Groupe » dans les contrats de l’audiovisuel peut entraîner des conséquences financières significatives. Dans l’affaire Canal+, les tribunaux ont statué que l’intéressement des salariés devait être calculé sur les résultats du groupe Canal+ et non sur ceux de l’UES. Ce litige a mis en lumière l’importance de la terminologie dans les accords collectifs, les syndicats ayant réussi à prouver que le terme « Groupe » se référait au groupe Canal+ dans son ensemble. Ainsi, la motivation des salariés est directement liée à la performance économique globale du groupe.

UES et Groupe

Ne pas définir certains termes dans les contrats de l’audiovisuel peut coûter cher. A ce titre, dans le cadre d’un calcul d’intéressement des salariés, Union Économique et Sociale (UES) et Groupe n’ont pas la même portée. Les tribunaux ont jugé que l’enveloppe d’intéressement des salariés de Canal + devait être calculée sur les mêmes bases que les années précédentes, sur les résultats du groupe Canal+ et non pas ceux de l’UES Canal +.

Affaire Canal +

Le groupe Canal+ est un groupe audiovisuel français qui emploie plus de 7 000 salariés dans le monde. Par accord du 12 juillet 1995, plusieurs sociétés du groupe ont mis en place une représentation commune dans le cadre d’une unité économique et sociale (UES) laquelle compte aujourd’hui 12 sociétés. Cette UES a mis en place un dispositif d’intéressement des salariés aux résultats du groupe mais s’est refusé en 2017 à l’appliquer en substituant aux résultats du groupe ceux de l’UES. Plusieurs syndicats, après avoir assigné le groupe Canal +, ont obtenu le recalcul de l’intéressement.

Interprétation de l’accord collectif

Le litige portait sur la signification du terme « Groupe » employé au côté des critères choisis pour déterminer l’intéressement des salariés. Les syndicats ont soutenu avec succès qu’il renvoyait  au Groupe Canal + (tandis que les sociétés de l’UES affirmaient que seuls les résultats des sociétés de l’UES comptaient pour ce calcul).

Le préambule de l’accord collectif mentionnait que le but était de favoriser la motivation de l’ensemble des salariés en instituant une prime d’intéressement collective et aléatoire, liée à l’évolution positive des indicateurs de performance économique communs aux sociétés constitutives de l’UES et significatifs de leur activité contribuant ainsi à renforcer la position économique du groupe Canal+. Le périmètre de ce critère est très clairement exprimé et le but à poursuivre également.

Lorsque le terme « groupe » est utilisé, il porte nettement sur le critère essentiel des abonnements, sur l’ensemble du groupe (et non de l’UES).  Les textes sur l’intéressement n’excluent pas, pour le calcul de l’intéressement, qu’un accord puisse prendre en compte les résultats d’une ou plusieurs entreprises du groupe au sein duquel cet accord s’applique. La notion essentielle tient au caractère aléatoire. L’accord ne peut être modifié alors que les résultats de l’exercice auquel s’applique cette modification sont connus ou prévisibles.  La notion de groupe transparaissait également dans les accords : les discussions au sein du comité d’entreprise confortaient cette assiette comme base de calcul.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la différence entre UES et Groupe dans le contexte de l’intéressement des salariés ?

L’Union Économique et Sociale (UES) et le Groupe sont deux concepts distincts qui ont des implications significatives dans le calcul de l’intéressement des salariés.

L’UES est une structure qui regroupe plusieurs sociétés qui partagent des intérêts économiques communs. Dans le cas de Canal +, l’UES comprend 12 sociétés qui ont convenu de mettre en place un dispositif d’intéressement.

En revanche, le Groupe fait référence à l’ensemble des sociétés qui composent le groupe Canal +. Les tribunaux ont statué que l’intéressement devait être calculé sur les résultats du groupe Canal +, et non sur ceux de l’UES.

Cette distinction est déterminante car elle peut influencer le montant de l’intéressement perçu par les salariés, ce qui souligne l’importance de définir clairement ces termes dans les contrats de l’audiovisuel.

Quelles ont été les conséquences de l’affaire Canal + sur l’intéressement des salariés ?

L’affaire Canal + a eu des répercussions importantes sur la manière dont l’intéressement des salariés est calculé. En 2017, le groupe Canal + a décidé de ne pas appliquer le dispositif d’intéressement basé sur les résultats du groupe, mais plutôt sur ceux de l’UES.

Cette décision a conduit plusieurs syndicats à assigner le groupe en justice. Les syndicats ont réussi à prouver que l’accord collectif stipulait que l’intéressement devait être basé sur les résultats du groupe Canal +.

Le tribunal a donc ordonné le recalcul de l’intéressement, ce qui a permis aux salariés de bénéficier d’un montant plus élevé, basé sur les performances globales du groupe plutôt que sur celles de l’UES.

Cette affaire souligne l’importance de la clarté dans les accords collectifs et les conséquences potentielles d’une mauvaise interprétation des termes utilisés.

Comment le terme « Groupe » a-t-il été interprété dans le cadre de l’accord collectif ?

Le litige concernant l’interprétation du terme « Groupe » a été central dans l’affaire Canal +. Les syndicats ont soutenu que ce terme se référait au groupe Canal + dans son ensemble, tandis que les sociétés de l’UES affirmaient que seuls les résultats des sociétés de l’UES devaient être pris en compte.

Le préambule de l’accord collectif indiquait clairement que l’objectif était de motiver l’ensemble des salariés par une prime d’intéressement liée à l’évolution des indicateurs de performance économique du groupe.

Les discussions au sein du comité d’entreprise ont également renforcé cette interprétation, indiquant que le calcul de l’intéressement devait inclure les résultats de l’ensemble du groupe.

Ainsi, le tribunal a conclu que le terme « Groupe » devait être compris dans son sens le plus large, englobant toutes les sociétés du groupe Canal +, ce qui a eu un impact direct sur le calcul de l’intéressement des salariés.

Quelles sont les implications de la notion d’aléatoire dans l’accord d’intéressement ?

La notion d’aléatoire est essentielle dans le cadre de l’accord d’intéressement, car elle détermine la manière dont les primes sont attribuées aux salariés.

Selon les textes régissant l’intéressement, un accord ne peut pas être modifié lorsque les résultats de l’exercice sont déjà connus ou prévisibles. Cela signifie que les salariés doivent être en mesure de bénéficier d’une prime d’intéressement qui reflète les performances économiques réelles du groupe, sans que des modifications ultérieures ne viennent altérer ce calcul.

L’accord collectif visait à établir une prime d’intéressement collective et aléatoire, ce qui signifie que les salariés sont motivés à contribuer à la performance globale du groupe.

Cette approche aléatoire est conçue pour encourager la collaboration et l’engagement des salariés, tout en garantissant que les primes sont justes et basées sur des critères de performance clairement définis.

Ainsi, la notion d’aléatoire joue un rôle déterminant dans la motivation des salariés et dans la transparence des processus de calcul de l’intéressement.