L’Essentiel : Le TGI de Paris a ordonné à Yahoo!INC de bloquer l’accès aux sites de vente d’objets nazis pour les internautes en France. Cette décision vise à protéger l’ordre public et à prévenir la banalisation du nazisme, en réponse aux actions de la LICRA et de l’UEJF. Bien que Yahoo!INC n’ait pas agi intentionnellement, sa négligence a causé un préjudice. Le tribunal souligne que la société peut identifier l’origine géographique des utilisateurs via leur adresse IP, lui permettant ainsi d’interdire l’accès à ces contenus. La compétence du TGI de Paris est affirmée, le dommage étant subi sur le territoire français.

Le TGI de Paris a ordonné à la société Yahoo!INC de prendre toutes mesures de nature à dissuader et à rendre impossible toute consultation par un internaute appelant de France des sites et services litigieux dont le titre et/ou le contenu portent atteinte à l’ordre public interne, spécialement le site de vente d’objets nazis. En permettant la visualisation en France de ces objets et la participation éventuelle d’un internaute installé en France à une telle exposition-vente, Yahoo!INC. commet une faute sur le territoire français, faute dont le caractère non intentionnel est avéré mais qui est à l’origine d’un dommage tant pour la LICRA que pour l’UEJF qui ont, l’une et l’autre, vocation à poursuivre en France toute forme de banalisation du nazisme, peu important au demeurant le caractère résiduel de l’activité litigieuse au regard de l’ensemble de l’activité du service de ventes aux enchères proposé sur son site Yahoo.com. Le Tribunal précise également que Yahoo!INC est à même d’identifier l’origine géographique du site qui vient la consulter, à partir de l’adresse IP de l’appelant, ce qui devrait lui permettre d’interdire aux internautes appelant de France, ce par tous moyens appropriés, d’accéder aux services et sites dont la visualisation sur un écran installé en France. Sur le moyen tiré de l’incompétence, les juges relèvent que le dommage étant subi en France, le TGI de Paris se trouve compétente pour connaître du litige en application de l’article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Télécharger la décision

Mots clés : ventes aux enchères,e business, commerce électronique,yahoo,affaire yahoo,objets nazis,compétence,juridiction compétente,fait dommageable

Thème : Ventes aux encheres electroniques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | 22 mai 2000 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise par le TGI de Paris concernant Yahoo!INC ?

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a ordonné à la société Yahoo!INC de prendre toutes les mesures nécessaires pour dissuader et empêcher les internautes en France d’accéder à des sites et services jugés litigieux.

Ces sites incluent notamment ceux qui proposent à la vente des objets nazis, ce qui constitue une atteinte à l’ordre public interne.

Le tribunal a souligné que, bien que la faute de Yahoo!INC soit non intentionnelle, elle a causé un dommage à des organisations comme la LICRA et l’UEJF, qui luttent contre la banalisation du nazisme.

Pourquoi le TGI de Paris a-t-il jugé que Yahoo!INC était responsable ?

Le TGI de Paris a considéré que Yahoo!INC était responsable car la société permettait la visualisation en France d’objets nazis, ce qui a été jugé comme une faute sur le territoire français.

Cette responsabilité est d’autant plus significative que Yahoo!INC a la capacité d’identifier l’origine géographique des internautes grâce à leur adresse IP.

Ainsi, le tribunal a estimé que la société devait interdire l’accès à ces contenus pour les utilisateurs situés en France, en utilisant tous les moyens appropriés.

Quelles sont les implications de cette décision pour Yahoo!INC ?

Cette décision impose à Yahoo!INC de mettre en place des mesures techniques pour bloquer l’accès à des contenus jugés illégaux en France.

Cela pourrait inclure des filtres géographiques ou d’autres technologies permettant de restreindre l’accès à certains sites.

En outre, la décision souligne la responsabilité des entreprises de commerce électronique dans la régulation des contenus qu’elles hébergent, en particulier lorsqu’ils portent atteinte à l’ordre public.

Comment le TGI de Paris a-t-il justifié sa compétence dans cette affaire ?

Le TGI de Paris a justifié sa compétence en se basant sur le fait que le dommage causé par Yahoo!INC était subi en France.

En vertu de l’article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tribunal a affirmé qu’il était compétent pour connaître du litige.

Cette décision met en lumière l’importance de la juridiction locale dans les affaires de commerce électronique, où les activités en ligne peuvent avoir des répercussions sur des territoires spécifiques.

Quelles organisations ont été mentionnées dans cette décision et quel est leur rôle ?

Les organisations mentionnées dans cette décision sont la LICRA (Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme) et l’UEJF (Union des Étudiants Juifs de France).

Ces deux organisations ont pour vocation de lutter contre la banalisation du nazisme et de défendre les droits des victimes de discrimination.

Leur implication dans cette affaire souligne l’importance de la protection de l’ordre public et des valeurs démocratiques face à la prolifération de contenus haineux sur Internet.