Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient pas mis en péril le système informatique de l’entreprise. De plus, d’autres employés ayant commis des infractions similaires n’avaient reçu que des avertissements. Ainsi, la cour a infirmé le jugement précédent, déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse.. Consulter la source documentaire.

Quel est le motif du licenciement de la salariée ?

Le licenciement de la salariée, Mme [U] [T], a été prononcé pour faute grave, en raison de consultations de sites internet non professionnels pendant ses heures de travail. L’employeur a invoqué des violations de la charte informatique et du règlement intérieur, qui prohibent l’utilisation des ordinateurs à des fins personnelles.

Lors de l’entretien préalable, la salariée a reconnu avoir consulté des sites comme Youtube pour écouter de la musique et le site du Crédit Agricole pour des remboursements. Ces consultations étaient considérées comme des manquements aux règles établies par l’entreprise.

Pourquoi le licenciement a-t-il été jugé disproportionné ?

La cour a estimé que le licenciement était disproportionné par rapport aux faits reprochés. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Il a été noté que les consultations étaient très brèves et ne concernaient que trois journées. De plus, d’autres salariés ayant commis des infractions similaires n’avaient reçu qu’un simple avertissement, ce qui soulève des questions sur l’égalité de traitement au sein de l’entreprise.

Quelles ont été les conséquences du licenciement pour la salariée ?

Suite à la décision de la cour, le licenciement de Mme [U] [T] a été déclaré sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, elle a été rétablie dans ses droits et a reçu plusieurs indemnités, y compris une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés, et une indemnité pour préjudice moral et financier.

La cour a également ordonné le remboursement par l’employeur des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de trois mois, en application des dispositions du code du travail. Cela souligne l’impact financier significatif du licenciement sur la salariée.

Quels éléments ont été pris en compte pour juger de la gravité de la faute ?

La cour a pris en compte plusieurs éléments pour évaluer la gravité de la faute. D’une part, elle a noté que les consultations de sites non professionnels étaient sporadiques et n’avaient pas mis en péril le système informatique de l’entreprise.

D’autre part, la cour a observé que d’autres employés ayant commis des infractions similaires n’avaient pas été licenciés, mais avaient reçu des avertissements. Cela a conduit à la conclusion que la sanction infligée à Mme [U] [T] était excessive par rapport à la nature des manquements.

Quel a été le rôle de la charte informatique dans cette affaire ?

La charte informatique de l’entreprise a joué un rôle central dans cette affaire, car elle stipule clairement que l’utilisation des ordinateurs à des fins personnelles est interdite. L’employeur a utilisé cette charte pour justifier le licenciement de la salariée, arguant qu’elle avait connaissance des règles et qu’elle les avait enfreintes.

Cependant, la cour a noté que la charte ne justifiait pas à elle seule un licenciement, surtout lorsque les manquements étaient mineurs et que d’autres employés avaient été traités de manière moins sévère pour des infractions similaires. Cela a contribué à la décision de considérer le licenciement comme disproportionné.