L’Essentiel : La SARL Les productions de la Plume et l’artiste Dieudonné ont vu leur demande d’annulation de l’arrêté préfectoral interdisant le spectacle « Le Mur » rejetée. Ce dernier contenait des propos et gestes susceptibles de provoquer la haine et la discrimination raciales, en méconnaissance de la dignité humaine. Dieudonné, déjà condamné pour des propos similaires, a maintenu ces éléments dans ses représentations. L’interdiction, jugée nécessaire pour prévenir un trouble à l’ordre public, ne portait pas une atteinte excessive aux libertés d’expression et de réunion, compte tenu de la gravité des atteintes potentielles à la dignité humaine.

Interdiction de spectacle

La SARL Les productions de la Plume et l’artiste Dieudonné ont été déboutés de leur demande d’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a interdit la représentation du spectacle « Le Mur ».

Risque d’atteinte à l’ordre public et à la dignité humaine

Il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public. Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public. L’autorité investie du pouvoir de police peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine.

L’exercice de la liberté d’expression est une condition de la démocratie ainsi que l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l’exercice de la liberté de réunion. Les atteintes portées, pour des exigences d’ordre public, à l’exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées.

Dans l’hypothèse où l’autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission d’infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s’apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l’imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l’ordre public qui pourraient en résulter. Pour apprécier la nécessité d’interdire la représentation d’un spectacle, cette autorité peut tenir compte d’éléments tels que l’existence de condamnations pénales antérieures sanctionnant des propos identiques à ceux susceptibles d’être tenus à l’occasion de nouvelles représentations de ce spectacle, l’importance donnée aux propos incriminés dans la structure même du spectacle, la publicité à laquelle ils donnent lieu, leur caractère répétitif et délibéré, ainsi que les atteintes à la dignité de la personne humaine qui pourraient en résulter.

Sanction préventive d’un comportement à risque

Appliqué au cas d’espèce, le spectacle intitulé « Le Mur » contenait des propos et des gestes, pénalement répréhensibles, de nature à provoquer à la haine et la discrimination raciales et à faire, en méconnaissance de la dignité de la personne humaine, l’apologie des persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale. Dieudonné, condamné pénalement à plusieurs reprises pour des propos identiques, les avait délibérément maintenus dans les dernières représentations de son spectacle. Un tel comportement était susceptible, même en l’absence de circonstances particulières, de porter atteinte à la dignité de la personne humaine.  Au vu du caractère certain et de l’imminence du trouble à l’ordre public que provoquerait la tenue du spectacle ainsi que de la gravité de l’atteinte que sa réalisation porterait à la dignité humaine, l’interdiction décidée par l’arrêté du préfet était la seule mesure de nature à empêcher la survenance de ce trouble. Elle ne portait pas, même en l’absence de risques de troubles matériels à l’ordre public, une atteinte excessive aux libertés d’expression et de réunion.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise concernant le spectacle « Le Mur » de Dieudonné ?

La décision prise par le préfet de la Loire-Atlantique a été d’interdire la représentation du spectacle « Le Mur ». Cette interdiction a été confirmée par le tribunal, qui a débouté la SARL Les productions de la Plume et l’artiste Dieudonné de leur demande d’annulation pour excès de pouvoir.

Cette décision s’inscrit dans un cadre légal où l’autorité investie du pouvoir de police a la responsabilité de protéger l’ordre public et la dignité humaine.

A noter que cette interdiction ne vise pas seulement à restreindre la liberté d’expression, mais à prévenir des atteintes potentielles à la dignité humaine, qui est une composante essentielle de l’ordre public.

Quels sont les critères permettant d’interdire un spectacle ?

L’interdiction d’un spectacle peut être justifiée par plusieurs critères. Tout d’abord, l’autorité investie du pouvoir de police doit évaluer le risque d’atteinte à l’ordre public et à la dignité humaine.

Cela inclut l’existence de condamnations pénales antérieures pour des propos similaires, l’importance des propos incriminés dans le spectacle, ainsi que leur caractère répétitif et délibéré.

De plus, l’autorité doit considérer la nature et la gravité des troubles à l’ordre public qui pourraient résulter de la représentation.

Ces critères permettent d’apprécier la nécessité d’une mesure d’interdiction, même en l’absence de circonstances locales particulières.

Pourquoi le spectacle « Le Mur » a-t-il été considéré comme problématique ?

Le spectacle « Le Mur » a été jugé problématique en raison de ses contenus, qui contenaient des propos et des gestes pénalement répréhensibles. Ces éléments étaient susceptibles de provoquer la haine et la discrimination raciales, ainsi que de faire l’apologie des persécutions et exterminations de la Seconde Guerre mondiale.

Dieudonné, l’artiste, avait déjà été condamné à plusieurs reprises pour des propos similaires, ce qui a renforcé la perception que son comportement était délibéré et répétitif.

Ainsi, la tenue de ce spectacle était considérée comme une menace certaine pour la dignité humaine et l’ordre public, justifiant l’interdiction décidée par le préfet.

Comment la décision d’interdiction respecte-t-elle les libertés fondamentales ?

La décision d’interdiction, bien qu’elle puisse sembler restrictive, a été jugée proportionnée et nécessaire pour protéger l’ordre public et la dignité humaine.

Les atteintes à la liberté d’expression et de réunion doivent être justifiées par des raisons impérieuses d’ordre public, et dans ce cas, l’interdiction a été considérée comme la seule mesure efficace pour prévenir un trouble imminent.

Il est essentiel de trouver un équilibre entre la protection des libertés fondamentales et la nécessité de préserver l’ordre public.

Dans ce contexte, l’interdiction ne portait pas une atteinte excessive aux libertés, car elle visait à prévenir des conséquences graves sur la dignité humaine.