L’Essentiel : Le Tribunal Correctionnel de Marseille a condamné Monsieur [W] [V] le 16 avril 2024, entraînant une interdiction temporaire du territoire français. Un arrêté d’éloignement a été notifié le 6 janvier 2025, suivi d’une décision de placement en rétention. Le 10 janvier 2025, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [W] dans des locaux non pénitentiaires. Son appel, interjeté le même jour, a été jugé recevable. Malgré ses antécédents judiciaires, il a exprimé son souhait de quitter la France. La décision finale a confirmé l’ordonnance du magistrat, avec possibilité de pourvoi en cassation dans les deux mois.

PROCÉDURE ET MOYENS

Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été invoqués dans cette affaire. Le Tribunal Correctionnel de Marseille a prononcé une condamnation le 16 avril 2024, imposant une interdiction temporaire du territoire français. Par la suite, un arrêté d’éloignement a été pris par la préfecture des Bouches-du-Rhône le 03 janvier 2025, notifié le 06 janvier 2025 à 8h48. Ce même jour, une décision de placement en rétention a également été notifiée à Monsieur [W] [V] alias [E] alias [B].

ORDONNANCE ET APPEL

Le 10 janvier 2025, un magistrat a rendu une ordonnance concernant le maintien de Monsieur [W] [V] alias [E] alias [B] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Ce dernier a interjeté appel de cette ordonnance le même jour à 13h47. Lors de l’audience, Monsieur [W] [V] a été entendu et a déclaré vouloir quitter la France. Son avocate a également été entendue, demandant l’infirmation de l’ordonnance et l’assignation à résidence, tandis que le représentant de la préfecture était absent.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’appel contre l’ordonnance du magistrat a été jugé recevable, sans irrégularité dans le dossier. Monsieur [E] avait été libéré le 6 janvier 2025 après plusieurs condamnations pour infractions à la législation sur les stupéfiants, la plus récente étant celle du 16 avril 2024, qui incluait une interdiction du territoire français. Il a exprimé son intention de quitter la France.

CONCLUSION

La décision a été rendue publiquement, confirmant l’ordonnance du magistrat du 10 janvier 2025. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette ordonnance.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure applicable en matière d’éloignement et de rétention des étrangers ?

La procédure applicable en matière d’éloignement et de rétention des étrangers est régie par les articles L 740-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ces articles précisent les conditions dans lesquelles un étranger peut être placé en rétention administrative et les modalités d’éloignement.

L’article L 740-1 stipule que :

« La rétention administrative d’un étranger peut être ordonnée lorsque celui-ci fait l’objet d’une mesure d’éloignement. »

Il est également précisé que la rétention ne peut excéder 90 jours, sauf dans des cas exceptionnels.

De plus, l’article L 741-1 du même code indique que :

« L’étranger peut être maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. »

Cela signifie que les conditions de détention doivent respecter les droits fondamentaux de l’individu, même en cas de rétention.

Quelles sont les conséquences d’une condamnation pénale sur le séjour d’un étranger en France ?

La condamnation pénale d’un étranger peut avoir des conséquences significatives sur son séjour en France, notamment en ce qui concerne l’interdiction du territoire français.

L’article L 313-12 du CESEDA précise que :

« Un étranger condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à un an peut faire l’objet d’une interdiction du territoire français. »

Dans le cas de Monsieur [E], sa condamnation par le tribunal correctionnel de Marseille le 16 avril 2024 a entraîné une telle interdiction.

Cette interdiction est une mesure administrative qui vise à protéger l’ordre public et à prévenir la récidive.

Il est important de noter que l’étranger a le droit de contester cette mesure, comme cela a été fait par Monsieur [E] en interjetant appel.

Quels sont les droits d’un étranger en rétention administrative ?

Les droits d’un étranger en rétention administrative sont garantis par le CESEDA et par la jurisprudence.

L’article L 552-1 du CESEDA stipule que :

« L’étranger placé en rétention administrative a le droit d’être informé des motifs de sa rétention et de faire valoir ses observations. »

De plus, l’article L 552-3 précise que :

« L’étranger a le droit d’être assisté par un avocat et de bénéficier d’une assistance juridique. »

Dans le cas de Monsieur [E], son avocate a été régulièrement entendue, ce qui témoigne du respect de ses droits.

Il est également important de souligner que l’étranger a le droit de contester la mesure de rétention devant le juge compétent, ce qui a été fait par Monsieur [E] en appelant l’ordonnance du magistrat.

Quelles sont les voies de recours contre une décision de rétention ou d’éloignement ?

Les voies de recours contre une décision de rétention ou d’éloignement sont clairement définies dans le CESEDA.

L’article L 512-1 indique que :

« L’étranger peut contester la décision de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention. »

De plus, l’article L 740-2 précise que :

« L’étranger peut faire appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention dans un délai de 15 jours. »

Dans le cas de Monsieur [E], il a interjeté appel le 10 janvier 2025, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Il est également important de noter que les parties peuvent se pourvoir en cassation contre l’ordonnance dans un délai de 2 mois, comme indiqué dans la décision rendue.

Ces recours permettent de garantir le droit à un procès équitable et de protéger les droits des étrangers en situation de rétention.