L’Essentiel : Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a vu sa demande d’annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 déclarée irrecevable. Ce décret, issu de la loi du 20 décembre 2016, interdit la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, sauf pour des messages relatifs à la santé ou d’intérêt général. Le syndicat a argué que cette interdiction a causé une perte de 19 millions d’euros pour le budget de France Télévisions, mais n’a pas réussi à prouver un intérêt suffisant pour justifier sa requête.

Action du SNRT-CGT France Télévisions

Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a été déclaré irrecevable à agir en annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 relatif à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes en ligne de jeunesse de la télévision publique.

Principe d’interdiction

La loi du 20 décembre 2016 a introduit à l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication le principe d’interdiction de tout message publicitaire dans les programmes de France télévisions destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans (sauf pour les messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général). Cette interdiction  s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de France télévisions qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans (volet qui a fait l’objet du recours).

Défaut d’intérêt pour agir

Aux termes de l’article L. 2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. Or, faute pour le syndicat SNRT-GGT France Télévisions de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du décret du 22 décembre 2017, sa requête a été jugée  irrecevable. Pour justifier de son intérêt pour agir, le syndicat a fait valoir que l’interdiction de diffusion des messages publicitaires dans les programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans a entraîné pour le budget de France Télévisions une perte de recettes de 19 millions d’euros non compensée par l’Etat. Le décret ne peut être regardé comme affectant les conditions d’emploi ou de travail des salariés de l’entreprise. Les dispositions du décret du 22 décembre 2017 ne sont applicables qu’aux services de médias audiovisuels à la demande et aux services de communication au public en ligne et les recettes que France Télévisions tire de la diffusion par ces services de messages publicitaires à l’occasion de la rediffusion de programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans ne représentent qu’une part infime du montant total de ses ressources.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’action du SNRT-CGT France Télévisions ?

Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a tenté d’agir en annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746, qui concerne la suppression de la publicité commerciale dans les programmes en ligne destinés à la jeunesse.

Cette action a été déclarée irrecevable, ce qui signifie que le tribunal n’a pas accepté de traiter la demande du syndicat.

Cette situation soulève des questions sur les droits des syndicats à contester des décisions réglementaires qui affectent les finances et les opérations des entreprises publiques.

Quelles sont les implications de la loi du 20 décembre 2016 ?

La loi du 20 décembre 2016 a introduit une interdiction stricte de tout message publicitaire dans les programmes de France Télévisions destinés aux enfants de moins de douze ans.

Cette interdiction s’applique non seulement pendant la diffusion des programmes, mais également durant un délai de quinze minutes avant et après.

De plus, elle concerne tous les messages diffusés sur les sites internet de France Télévisions qui proposent des contenus pour ce public.

Pourquoi le SNRT-CGT France Télévisions a-t-il été jugé irrecevable ?

Le syndicat a été jugé irrecevable car il n’a pas pu justifier d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation du décret.

Selon l’article L. 2131-1 du code du travail, les syndicats doivent défendre les droits et intérêts de leurs membres, mais ici, le syndicat n’a pas démontré que le décret affectait les conditions d’emploi ou de travail des salariés.

Il a avancé que l’interdiction de la publicité avait entraîné une perte de recettes de 19 millions d’euros pour France Télévisions, mais cela n’a pas suffi à établir un intérêt pour agir.

Quelles sont les conséquences financières de cette interdiction pour France Télévisions ?

L’interdiction de diffusion des messages publicitaires dans les programmes pour enfants a conduit à une perte significative de recettes pour France Télévisions, estimée à 19 millions d’euros.

Cependant, cette perte n’est pas compensée par l’État, ce qui soulève des préoccupations sur la viabilité financière de l’entreprise publique.

Il est important de noter que les recettes publicitaires issues de ces programmes ne représentent qu’une part infime des ressources totales de France Télévisions, ce qui limite l’impact direct sur l’ensemble de son budget.

Quels types de messages publicitaires sont encore autorisés ?

Malgré l’interdiction générale, certains messages publicitaires restent autorisés.

Les messages génériques relatifs à la santé, au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général peuvent être diffusés.

Cela permet de maintenir une certaine forme de communication publicitaire, tout en protégeant les jeunes téléspectateurs des contenus commerciaux inappropriés.