L’Essentiel : L’article L. 48-2 du code électoral interdit aux candidats de diffuser des éléments de polémique électorale sans laisser le temps à leurs adversaires de répondre. Cependant, cette restriction ne s’applique pas à la presse, qui peut librement publier des informations durant la campagne. Les médias peuvent relater les propos des candidats, tant que cela ne constitue pas une publicité commerciale prohibée. De plus, à partir de la veille du scrutin, certaines actions, comme la distribution de documents électoraux, sont interdites. Un article du quotidien « Le Bien public » sur l’intervention des services municipaux ne viole pas ces règles.

Si aux termes de l’article L. 48-2 du code électoral, il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale, la presse n’est pas concernée par cette interdiction.

Les organes de presse demeurent libres de leurs publications durant la campagne électorale, notamment en mentionnant les propos de certains candidats, sous réserve, dans ce dernier cas, que ces propos ne constituent pas, par leur présentation et leur contenu, de la part de ces candidats, un procédé de publicité commerciale prohibé par l’article L. 52-1 du même code.

Aux termes de l’article L. 49 de ce code :  » A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :/ 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; (…) « . Au sens de l’article L. 52-1 du code électoral :  » Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. (…) « .

En l’espèce, le jour du scrutin, le quotidien « Le Bien public » a publié un article rendant compte de l’intervention (positive) des services municipaux sur un bâtiment communal. Cette publication ne saurait constituer, par elle-même, une méconnaissance des articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les restrictions imposées aux candidats pendant la campagne électorale selon l’article L. 48-2 du code électoral ?

Les candidats sont interdits de porter à la connaissance du public tout élément nouveau de polémique électorale à un moment où leurs adversaires n’auraient pas la possibilité d’y répondre avant la fin de la campagne électorale. Cette restriction vise à garantir une égalité de traitement entre les candidats et à éviter que l’un d’eux ne bénéficie d’un avantage déloyal en diffusant des informations susceptibles de nuire à ses concurrents à la dernière minute. Il est important de noter que cette interdiction ne s’applique pas à la presse, qui demeure libre de publier des informations durant la campagne électorale.

Comment la presse peut-elle couvrir les élections sans enfreindre le code électoral ?

Les organes de presse ont la liberté de publier des informations durant la campagne électorale, y compris les propos des candidats. Cependant, cette liberté est encadrée par certaines conditions. En particulier, les propos rapportés ne doivent pas constituer un procédé de publicité commerciale prohibé par l’article L. 52-1 du code électoral. Cela signifie que la presse doit veiller à ce que ses publications ne soient pas interprétées comme une forme de propagande commerciale en faveur d’un candidat. Ainsi, la presse joue un rôle crucial dans l’information du public tout en respectant les règles établies pour garantir l’équité du processus électoral.

Quelles sont les interdictions en vigueur à partir de la veille du scrutin selon l’article L. 49 ?

L’article L. 49 du code électoral impose plusieurs interdictions à partir de la veille du scrutin à zéro heure. Parmi celles-ci, il est interdit de distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. Cette mesure vise à éviter toute influence de dernière minute sur les électeurs, garantissant ainsi que le choix des électeurs soit fait en toute connaissance de cause, sans pression ou manipulation. De plus, l’article L. 52-1 précise que pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection, l’utilisation de procédés de publicité commerciale à des fins de propagande électorale est également interdite.

Quel exemple illustre la conformité d’une publication avec le code électoral le jour du scrutin ?

Un exemple pertinent est celui du quotidien « Le Bien public », qui a publié un article le jour du scrutin. Cet article rendait compte de l’intervention positive des services municipaux sur un bâtiment communal. Cette publication ne constitue pas une violation des articles L. 48-2 et L. 49 du code électoral. En effet, elle ne présente pas un élément de polémique électorale et ne cherche pas à influencer le vote des électeurs de manière inappropriée. Ainsi, cet exemple démontre que la presse peut informer le public sur des sujets d’intérêt général sans enfreindre les règles électorales, tant que cela ne concerne pas directement la campagne des candidats.