L’Essentiel : Le Conseil d’Etat a ordonné à Eutelsat de cesser, sous 48 heures, la diffusion de la chaîne Al Manar, sous peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour. Cette décision fait suite à des manquements graves aux obligations de la convention avec L’ARCOM, notamment des émissions incitant à la haine et à la violence pour des raisons religieuses ou nationales. Les programmes diffusés par Al Manar ont été jugés particulièrement problématiques en raison de leurs connotations antisémites, violant ainsi l’ARCEPicle 15 de la loi du 30 septembre 1986 sur l’audiovisuel.

Saisi par le président de l’ARCOM, le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat, statuant en référé, a enjoint à la société Eutelsat de faire cesser, sous 48 heures et à peine d’une astreinte de 5 000 euros par jour de retard, la diffusion, sur ses capacités satellitaires, de la chaîne de télévision Al Manar. Le Conseil d’Etat a considéré qu’en dépit des avertissements qui auraient dû inciter les responsables de la chaîne à veiller au respect des obligations fixées par la convention avec l’ARCOM, certaines émissions ont constitué des manquements d’une particulière gravité aux dispositions de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 qui prohibent la diffusion de tout programme contenant une incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de religion ou de nationalité. Lesdits programmes s’inscrivaient dans une perspective militante, qui comportaient des connotations antisémites.

Conseil d’Etat, ordonnance de référé du 13 décembre 2004

Mots clés : dignité humaine,audiovisuel,al manar tv,al manar,convention de chaîne,juifs,antisemitisme,haine

Thème : competence territoriale

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 13 decembre 2004 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le rôle du président de l’ARCOM dans cette affaire ?

Le président de l’ARCOM a saisi le président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat pour intervenir dans le cas de la chaîne de télévision Al Manar.

Cette saisine a conduit à une décision rapide en référé, ce qui montre l’urgence et la gravité de la situation.

l’ARCOM est responsable de la régulation des médias audiovisuels en France, et son intervention souligne l’importance de veiller au respect des lois concernant la diffusion de contenus.

Quelles ont été les conséquences pour la société Eutelsat ?

La société Eutelsat a été enjointe de cesser la diffusion de la chaîne Al Manar sous 48 heures, avec une astreinte de 5 000 euros par jour de retard.

Cette mesure vise à garantir que les obligations légales soient respectées, en particulier celles qui interdisent la diffusion de contenus incitant à la haine ou à la violence.

L’astreinte est un moyen de pression pour s’assurer que la décision soit exécutée rapidement, soulignant la gravité des manquements constatés.

Quels manquements ont été relevés par le Conseil d’Etat ?

Le Conseil d’Etat a identifié des manquements d’une particulière gravité aux dispositions de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986.

Ces manquements incluent la diffusion de programmes contenant des incitations à la haine ou à la violence, en raison de la religion ou de la nationalité.

Les émissions de la chaîne Al Manar ont été jugées militantes et comportaient des connotations antisémites, ce qui a justifié l’intervention du Conseil d’Etat.

Quelle est la portée de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ?

L’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 prohibe la diffusion de programmes qui incitent à la haine ou à la violence.

Cette loi vise à protéger la dignité humaine et à prévenir la propagation de discours de haine dans les médias audiovisuels.

Elle constitue un cadre juridique essentiel pour réguler le contenu diffusé et garantir un environnement médiatique respectueux et inclusif.

Comment cette décision s’inscrit-elle dans le contexte plus large de la régulation des médias ?

Cette décision du Conseil d’Etat s’inscrit dans un cadre plus large de régulation des médias, où la protection contre les discours de haine est primordiale.

Les autorités de régulation, comme l’ARCOM, jouent un rôle déterminant dans la surveillance des contenus diffusés, afin de prévenir les dérives et de protéger les valeurs démocratiques.

La jurisprudence en matière de médias audiovisuels est donc essentielle pour maintenir un équilibre entre la liberté d’expression et la protection des individus contre la haine.