L’Essentiel : La Cour de cassation a censuré la décision de la cour d’appel concernant les pratiques anticoncurrentielles de France Télécom et SFR sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile. Les juges d’appel n’avaient pas suffisamment examiné si les pratiques de « ciseau tarifaire » mises en œuvre par ces opérateurs pouvaient restreindre ou fausser la concurrence. En effet, la question centrale était de déterminer si ces pratiques, notamment les accords de surcharge tarifaire, avaient un impact sur la capacité des nouveaux opérateurs à proposer des tarifs compétitifs, ce qui soulève des enjeux cruciaux pour l’interconnexion et la concurrence dans le secteur.

On se souvient que, saisi par l’association Etna France, de pratiques mises en oeuvre sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile des entreprises, le Conseil de la concurrence avait sanctionné les sociétés France Télécom et SFR (1).
En appel (2), les juges avaient considéré que les pratiques anticoncurrentielles n’étaient pas prouvées : la preuve que les concurrents de France Télécom et SFR sur le marché de la téléphonie fixe étaient contraints de recourir à l’interconnexion directe pour le trafic entrant n’était pas apportée (3).
Cette décision a été censurée par la Cour de cassation : les juges d’appel se devaient de rechercher, non pas si le Conseil de la concurrence « avait établi que les nouveaux opérateurs de téléphonie fixe ne disposaient plus d’aucun moyen permettant d’éviter l’effet de ciseau subi en cas d’interconnexion directe », mais si les pratiques de « ciseau tarifaire » mises en oeuvre par France Télécom et par SFR avaient pour objet ou pouvaient avoir pour effet , notamment après la signature par France Télécom d’accords de surcharge tarifaire vers mobiles avec les principaux pays au travers desquels le trafic était « rerouté », de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile des entreprises.

(1) Décision n° 04-D-48 du 14 octobre 2004
(2) Cour d’appel de Paris, 12 avril 2005
(3) Les opérateurs de réseaux fixes non intégrés entrants sur le marché de la téléphonie fixe, ne pouvaient proposer aux entreprises, à des tarifs compétitifs, des prestations fixes vers mobiles via une interconnexion directe aux réseaux mobiles, sans encourir de pertes du fait de l’obligation pour eux d’acquitter la « charge de terminaison d’appels » fixée par les branches mobiles des opérateurs intégrés.

Mots clés : facturation des appels,appels,interconnexion,Etna France,opérateurs,fixe à mobile,appels fixes,sfr

Thème : Interconnexion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | 10 mai 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles pratiques ont été sanctionnées par le Conseil de la concurrence ?

Le Conseil de la concurrence a sanctionné les sociétés France Télécom et SFR pour des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile des entreprises.

Ces pratiques incluaient des accords de surcharge tarifaire qui ont eu pour effet de restreindre la concurrence.

L’association Etna France a été à l’origine de cette saisine, mettant en lumière les difficultés rencontrées par les concurrents de France Télécom et SFR.

Quelle a été la décision de la Cour d’appel concernant ces pratiques ?

En appel, les juges ont estimé que les pratiques anticoncurrentielles n’étaient pas prouvées.

Ils ont conclu que la preuve que les concurrents de France Télécom et SFR étaient contraints de recourir à l’interconnexion directe pour le trafic entrant n’était pas apportée.

Cette décision a été contestée et a conduit à une réévaluation par la Cour de cassation.

Comment la Cour de cassation a-t-elle censuré la décision des juges d’appel ?

La Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel en soulignant qu’ils devaient examiner si les pratiques de « ciseau tarifaire » mises en œuvre par France Télécom et SFR avaient pour objet ou effet de fausser la concurrence.

Elle a précisé que l’analyse ne devait pas se limiter à la capacité des nouveaux opérateurs à éviter l’effet de ciseau, mais à l’impact réel de ces pratiques sur le marché.

Cette réévaluation a mis en lumière l’importance de l’interconnexion dans le secteur des télécommunications.

Qu’est-ce que l’effet de ciseau dans le contexte de la téléphonie ?

L’effet de ciseau se réfère à une situation où les opérateurs de réseaux fixes non intégrés se trouvent désavantagés par rapport aux opérateurs intégrés.

Dans ce cas, les opérateurs fixes doivent payer une « charge de terminaison d’appels » aux opérateurs mobiles, ce qui rend difficile la proposition de tarifs compétitifs pour les appels fixes vers mobiles.

Cela crée une distorsion de la concurrence, car les nouveaux entrants ne peuvent pas rivaliser efficacement avec les opérateurs établis.

Quels étaient les enjeux de l’interconnexion directe pour les opérateurs ?

L’interconnexion directe est déterminante pour permettre aux opérateurs de réseaux fixes de proposer des services compétitifs.

Sans cette interconnexion, les opérateurs fixes doivent supporter des coûts élevés, ce qui les empêche de proposer des tarifs attractifs aux entreprises.

Cela limite leur capacité à concurrencer efficacement sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile, ce qui peut nuire à l’ensemble du secteur.

Quel impact cette jurisprudence a-t-elle eu sur le marché des télécommunications en France ?

Cette jurisprudence a eu un impact significatif sur le marché des télécommunications en France en renforçant les règles de concurrence.

Elle a mis en évidence la nécessité d’une régulation stricte pour garantir un environnement concurrentiel, permettant aux nouveaux entrants de rivaliser sur un pied d’égalité avec les opérateurs établis.

Cela a également conduit à une réévaluation des pratiques tarifaires et des accords d’interconnexion dans le secteur.