La SCI RESIDENCES FRANCO-SUISSE a construit un ensemble immobilier à [Adresse 5] entre 2010 et 2011, avec réception des travaux le 12 mars 2012. Le 2 mars 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI et AXA FRANCE IARD pour obtenir une indemnisation. Une expertise judiciaire a été ordonnée le 6 juillet 2023, suivie d’un sursis à statuer le 18 septembre 2023. AXA a ensuite assigné d’autres assureurs pour garantir les demandes d’indemnisation. Le juge a refusé la jonction des affaires et a ordonné un sursis en attendant le rapport d’expertise, avec une audience prévue pour le 3 mars 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L 145-41 du Code de commerce, qui stipule que :

« Le bailleur peut, en cas de défaut de paiement des loyers ou des charges, faire constater la résiliation de plein droit du bail, sous réserve de respecter les conditions prévues dans le contrat. »

Pour que cette clause soit applicable, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. **Défaut de paiement manifestement fautif** : Le défaut de paiement doit être évident et ne pas faire l’objet de contestations sérieuses.

2. **Bonne foi du bailleur** : Le bailleur doit agir de bonne foi en invoquant la clause résolutoire.

3. **Clarté de la clause** : La clause résolutoire doit être formulée de manière claire et sans ambiguïté, afin d’éviter toute interprétation.

Dans l’affaire en question, le juge a constaté que la société ALAN n’avait pas payé les loyers dus, ce qui a permis d’appliquer la clause résolutoire.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation en cas de résiliation de bail ?

L’indemnité d’occupation est fixée en fonction du montant du loyer contractuel, comme le précise la décision rendue. En effet, le juge a ordonné que l’indemnité d’occupation soit égale au dernier loyer versé, majorée de 50 %.

L’article 1728 du Code civil stipule que :

« Le preneur est tenu de payer le loyer aux termes convenus. En cas de résiliation du bail, il doit également indemniser le bailleur pour l’occupation des lieux. »

Ainsi, l’indemnité d’occupation est calculée à partir du loyer contractuel, et dans ce cas précis, elle est due depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération effective des lieux.

Quelles sont les modalités de capitalisation des intérêts en matière de créances locatives ?

La capitalisation des intérêts est régie par l’article 1343-2 du Code civil, qui dispose que :

« Les intérêts échus peuvent être capitalisés, c’est-à-dire ajoutés au principal, lorsque cela est prévu par le contrat ou lorsque le créancier en fait la demande. »

Dans le cadre de la décision rendue, le juge a ordonné la capitalisation des intérêts dus depuis plus d’une année entière à compter de la date du commandement de payer, soit le 8 décembre 2023.

Cette mesure permet au créancier de récupérer non seulement le montant principal de la créance, mais également les intérêts accumulés, ce qui renforce la protection de ses droits.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution du défendeur lors de l’audience ?

L’absence de comparution du défendeur lors de l’audience a des conséquences significatives sur la procédure. Selon l’article 473 du Code de procédure civile :

« Le juge peut statuer par défaut lorsque le défendeur ne comparaît pas et n’a pas constitué avocat. »

Dans ce cas, le juge a pu statuer sur les demandes du demandeur, en considérant que les arguments et les preuves présentés par ce dernier étaient suffisants pour établir la créance.

L’absence de défense de la part du preneur a donc permis au bailleur d’obtenir gain de cause, renforçant ainsi l’importance de la comparution en justice pour la défense des droits.